Validité des droits à conduire pendant la période de crise sanitaire prolongée par l’état d’urgence sanitaire

Chers adhérents,

Conformément à nos demandes et afin de protéger nos professionnels dans leur activité quotidienne, les services du ministère des transports ont entendu nos demandes de proroger l’ensemble de nos obligations ci-dessous listées :

Cette ordonnance s’applique au secteur de notre branche. Son application conduit notamment aux dispositions suivantes :

1- pour la formation continue

la validité des attestations de formation continue arrivant à échéance dans une période comprise entre le 12 mars 2020 et la fin d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (en l’état le 10 juillet 2020 minuit), est prorogée jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période (en l’état jusqu’au 10 septembre 2020).

2- Pour la vérification périodique de l’aptitude à la conduite nécessaire à la validité du permis de conduire pour les conducteurs professionnels taxi

les titres expirés entre le 12 mars et le 10 juillet demeureront valides, même en l’absence de contrôle médical à l’aptitude à la conduite, jusqu’au 10 septembre 2020 au plus tard.

3-Pour les véhicules la visite annuelle (contrôle technique) et la vérification périodique des instruments (taximètre)

a- la date de fin de validité de la vérification périodique ou de la visite annuelle qui intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 est suspendue ;

b- Le véhicule et les instruments peuvent continuer à être utilisés légalement pendant 2 mois sous réserve qu’ils ne soient pas en panne ou manifestement défectueux ;

c- les véhicules ou instruments dont la validité du contrôle s’achevait avant le 12 mars 2020 ne sont pas concernés par cette suspension de délais.

Nous pouvons nous féliciter du travail accompli et de l’écoute apportée par les services du ministère des transports notamment des difficultés que rencontre notre profession.

Le Président
Rachid BOUDJEMA