vendredi 18 octobre 2019

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FOCUS JURIDIQUE : La Location-gérance

La location-gérance, connue également sous le nom de gérance "libre", est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds artisanal, ou d'un fonds de commerce, en concède l'exploitation à une personne physique ou morale contre une rémunération appelée "redevance". La récente Loi dite "Grandguillaume", publiée...

DISPOSITIONS LÉGALES : Des nouveautés à connaître

Congés pour événements familiaux, polypensions, formation professionnelle, relations bancaires… : focus sur une sélection de nouvelles dispositions législatives et réglementaires et d’outils pratiques. Congés pour événements familiaux Depuis le 10 août 2016, la durée minimale des congés pour certains événements familiaux, déterminée par accord d’entreprise ou de branche,...

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : Vous êtes peut-être exonérés

Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez être exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Renseignez-vous et agissez rapidement. Basée sur les biens soumis à la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent...

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Union Nationale Des Taxis

Échanges constructifs et pragmatiques avec le secrétaire d’Etat aux Transports Jean-Baptiste Djebbari sur le métier d’artisan #taxi : accès à la profession, concurrence des plateformes, conditions d’exercice en ville et dans territoires ruraux #LOM ... Voir plusVoir moins

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