Le 9 juin, Uber France et ses deux dirigeants ont été reconnus coupables d’organisation illégale d’exercice de l’activité de taxis et de pratique commerciale trompeuse. L’UNT et le SAAT33 remportent une nouvelle manche devant les tribunaux. La justice a notamment fait droit à l’argumentation de l’UNT en relevant que l’attitude d’Uber France et de ses dirigeants était d’autant plus grave qu’ils avaient violé de façon « réitérée et durable » la législation.
Après deux années de procédures, le tribunal correctionnel de Paris a de nouveau fait droit aux demandes de l’UNT le 9 juin en déclarant coupable Uber France et ses dirigeants, Thibaud Simphal et Pierre-Dimitri Gore-Coty.
Pour rappel, les prévenus étaient poursuivis pour les motifs suivants :
- organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs particuliers (UberPOP),
- complicité par instigation et fourniture de moyens permettant l’exercice illégal de l’activité taxi,
- pratique commerciale trompeuse incitant des particuliers à devenir chauffeurs (UberPOP),
- traitement de données à caractère personnel sans déclaration préalable à la CNIL,
- enregistrement illicite de données personnelles relatives à une infraction, condamnation ou mesure de sûreté,
- conservation illégale de données personnelles au-delà de la durée prévue.
« Pleine satisfaction«
Constituées parties civiles dès l’origine et parties prenantes depuis de longs mois dans des procédures pénales, administratives et commerciales à l’encontre d’Uber et d’UberPOP, l’UNT et le SAAT33 avaient défendu la cause des taxis sur les trois premiers chefs d’inculpation.
Le Président de l’UNT, Alain Griset, a attesté de sa « pleine satisfaction » face à ce délibéré et la façon dont avaient été qualifiées « les pratiques d’Uber France et de ses dirigeants » : « C’est une nouvelle étape franchie dans notre combat. »
Comme le rapporte le quotidien Libération, l’avocat de l’UNT, Me Jean-Paul Lévy, a quant à lui salué : « une décision fondatrice» qui stigmatise l’attitude d’Uber, «contraire à l’ordre public et à l’ordre économique et social. C’est aussi un démontage de tout l’édifice mis en place par Uber pour essayer de dissimuler la responsabilité pénale des uns et des autres. »
Le tribunal n’a en effet pas manqué de rappeler que : « les faits commis constituaient des violations, réitérées et durables, des législations relatives à deux pans majeurs et distincts de la vie sociale : le secteur du transport public particulier de personnes, et la protection des données personnelles lors de traitements informatiques. »
Le tribunal a également relevé que les dirigeants d’Uber étaient parfaitement informés de l’illégalité de l’application UberPOP, et s’étaient donc également rendus d’avoir incité un grand nombre de personnes à entamer une activité qu’ils savaient illicite.
Le délibéré en bref
Concernant l’action publique, le tribunal :
- rejette les exceptions de nullités soulevées par les prévenus,
- déclare les trois prévenus coupables de pratique commerciale trompeuse,
- déclare les trois prévenus coupables d’organisation illégale d’un système de mise en relation avec des personnes se livrant au transport routier de personnes à titre onéreux,
- déclare les trois prévenus coupables de complicité d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi,
- déclare la SAS Uber France coupable de traitement de données à caractère personnel sans déclaration préalable du traitement à la CNIL,
- déclare les trois prévenus coupables d’enregistrement ou de conservation de données à caractère personnel concernant une infraction, une condamnation ou une mesure de sûreté CNIL,
- condamne Uber France à 800 000€ d’amende dont 400 000€ avec sursis, Pierre-Dimitri Gore-Coty à 30 000€ d’amende dont la moitié avec sursis, et Thibaud Simphal à 20 000€ d’amende dont la moitié avec sursis,
- ordonne la confiscation des scellés (ordinateurs, téléphones portables…).
Sur l’action civile, les prévenus ont notamment été condamnés à payer à l’UNT et au SAAT33, la somme de 2 500€ en réparation du préjudice moral, et individuellement la somme de 2 500€ pour les frais de procédure.
Uber et ses dirigeants ont, bien entendu, fait appel…
