Le décret n° 2014-531 paru le 26 mai 2014 vient modifier les conditions de prise en charge des frais de transport des assurés prévues à l’article R322-10 du Code de la Sécurité sociale.
Depuis le 27 mai dernier, les transports liés aux soins ou traitements réalisés dans les Centres d’action médicosociale précoce (CAMSP) et les Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) sont pris en charge à 100 %.
Ces frais de transport sont :
- subordonnés à l’accord préalable de la caisse,
- remboursables sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche,
- à la charge intégrale de l’Assurance maladie.
LES CAS DE PRISE EN CHARGE À 100 %
Les frais de transport sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie dans les cas suivants :
- Les transports liés aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d’une affection de longue durée exonérante et présentant une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports*.
- Les transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Les transports liés aux investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et son traitement.
- Les transports des femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après la date d’accouchement.
- Les transports liés à l’hospitalisation d’un nouveau-né de moins de 30 jours.
- Les transports d’urgence en cas d’hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte coûteux.
- Les transports entre deux établissements, ou entre l’établissement et le domicile en cas d’hospitalisation à domicile, lorsqu’intervient une seconde hospitalisation consécutive et en lien direct avec une première hospitalisation au cours de laquelle a été effectué un acte coûteux.
- Les transports lorsque l’état du patient hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement en vue d’un traitement mieux adapté à son état.
- Les transports des personnes relevant du régime d’Alsace-Moselle.
- Les transports des personnes titulaires d’une pension d’invalidité, d’une pension militaire, d’une pension vieillesse substituée à une pension d’invalidité, d’une pension de veuf ou de veuve invalide, d’une rente pour un accident du travail ou une maladie professionnelle avec un taux d’incapacité supérieur à 66,66 %.
- Les transports des personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’aide médicale de l’État et des soins urgents.
* Référentiel de prescription des transports fixé par l’arrêté du 23 décembre 2006.
