La fédération qui unit le métier du taxi

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Tag: STATIONNEMENT

Actualité Juridique Mai 2019

L’autorisation de stationnement ou ADS : Pour exercer l’activité de taxi, l’artisan doit être titulaire : - D’un « certificat de capacité professionnelle » (L. no 95-66, 20 janv. 1995, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi , art. 2, 1o ; Décr. no 95-935, 17 août 1995, art. 2 s.), qui permet d'obtenir une carte professionnelle délivrée par le préfet ...

CIRCULATION ET STATIONNEMENT : Le maire aux commandes

La loi impose au maire d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans sa commune, et notamment de veiller à la commodité du passage dans les rues, quais, places...