jeudi 22 août 2019
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Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019

Par une décision du 31 décembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’information de l’Autorité de la concurrence pour la revalorisation des tarifs des courses de taxi était obligatoire, en application de l’article L. 462-2-1 du code de commerce. Dans ces conditions, le présent arrêté régularise les tarifs des courses de taxi fixés pour 2019 en procédant au retrait de l’arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 et en lui substituant le présent arrêté qui a fait l’objet d’une information de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-2-1 du code de commerce.

Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2018

Par une décision du 31 décembre 2018, le Conseil d’Etat a annulé, pour défaut d’information de l’Autorité de la concurrence prévue par l’article L. 462-2-1 du code de commerce, l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant les tarifs des courses de taxi pour 2018. Le présent arrêté a pour objet de reprendre à l’identique, après en avoir informé l’Autorité de la concurrence, les dispositions de l’arrêté du 14 décembre 2017 précité afin de régulariser les tarifs des courses de taxi pour 2018.
article 80

APPLICATION DE LA LOI Article 80 : de graves dysfonctionnements signalés par les syndicats

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RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION : Taxis et VTC contrôlés en gare de Chessy

Bien que leurs réglementations divergent, ce qui ne manque pas de créer des tensions entre les deux professions, les taxis et les VTC doivent se soumettre à la loi. À la gare de Chessy,...

Assises de la mobilité, clap de fin !

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VTC – Cartes professionnelles sécurisées et nouvelle signalétique

Cher(e)s Collègues, Nous vous transmettons un communiqué de presse du Ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, et du Ministre des Transports, Elisabeth BORNE, relatif aux nouveaux dispositifs entrés en vigueur le 1er juillet 2017 concernant les VTC. communiqué de presse.pdf Bien...

FOCUS JURIDIQUE : La Location-gérance

La location-gérance, connue également sous le nom de gérance "libre", est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds artisanal, ou d'un fonds de commerce, en concède l'exploitation à une personne physique ou morale...

Une loi pour mieux encadrer les VTC

Le gouvernement entend démontrer que sa volonté de réguler le secteur du Transport Public Particulier de Personnes n'a pas faibli. Malgré des voix de mécontentement le taxant d'inertie, le Gouvernement n'a pas renoncé à réformer...