Tag: JURIDIQUE
Réforme statut entrepreneur individuel
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Infraction routière : rappel de l’obligation de désignation du conducteur
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Assurance emprunteur
Changer à tout moment d'assurance emprunteur, sans frais, c'est possible!
Changer une assurance emprunteur à tout moment et sans frais - UNTTélécharger
Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une cession d’entreprise
Loi de finances pour 2022 - dispositifs art.151 A septies CGI - art. 238 quindecies CGI
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Sources : Loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021CGI, art. 238 quindecies ; art. 151...
Taxify… le nouveau service de VTC à Paris
Dans quelques jours, les Parisiens découvriront Taxify, un nouveau service de VTC. Cette start-up estonienne est soutenue par le principal concurrent d'Uber, Didi Chuxing, une licorne chinoise valorisée 50 milliards de dollars.
Taxify est encore...
JURIDIQUE: Un chauffeur VTC reconnu salarié d’une plateforme numérique de mise en relation
Pour la première fois devant un conseil de Prud’homme, un chauffeur de VTC, recourant aux services d’une société de location de voiture et de mise en relation commerciale en contrat de travail.
En effet, le...
FOCUS JURIDIQUE : La Location-gérance
La location-gérance, connue également sous le nom de gérance "libre", est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds artisanal, ou d'un fonds de commerce, en concède l'exploitation à une personne physique ou morale...
SAISINE DES TRIBUNAUX Restez sur vos gardes !
L’UNT revient sur la teneur d’un article paru dans La Tribune le 3 novembre dernier, au sujet de l’application Heetch, assignée par un chauffeur de VTC débouté par le tribunal au motif du manque d’éléments...
