vendredi 18 octobre 2019
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Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019

Par une décision du 31 décembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’information de l’Autorité de la concurrence pour la revalorisation des tarifs des courses de taxi était obligatoire, en application de l’article L. 462-2-1 du code de commerce. Dans ces conditions, le présent arrêté régularise les tarifs des courses de taxi fixés pour 2019 en procédant au retrait de l’arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 et en lui substituant le présent arrêté qui a fait l’objet d’une information de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-2-1 du code de commerce.

Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2018

Par une décision du 31 décembre 2018, le Conseil d’Etat a annulé, pour défaut d’information de l’Autorité de la concurrence prévue par l’article L. 462-2-1 du code de commerce, l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant les tarifs des courses de taxi pour 2018. Le présent arrêté a pour objet de reprendre à l’identique, après en avoir informé l’Autorité de la concurrence, les dispositions de l’arrêté du 14 décembre 2017 précité afin de régulariser les tarifs des courses de taxi pour 2018.

CONVENTION NATIONALE : La convention type publiée au Journal officiel

Après de nombreuses discussions entre les syndicats, dont l’UNT et l’Assurance maladie, la nouvelle convention type nationale a trouvé sa forme définitive. Le 30 décembre 2018, le texte intégral a été publié au Journal officiel. La...

Nouveau décret relatif aux tarifs des courses de taxi : ce qu’il faut retenir

Le décret relatif aux tarifs des courses de taxi est paru au Journal officiel le 9 octobre. Tour d’horizon des points qui demeurent inchangés et des nouveautés. La nouvelle règlementation relative aux tarifs des courses de taxi...