Tag: INFRACTION
Actualité Juridique Avril 2019
L’infraction spécifique de non dénonciation d’un salarié auteur d’une infraction
routière :
Depuis la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle (JO 19
nov.), pèse désormais une contrainte supplémentaire sur le représentant légal de la personne morale. Il
peut être sanctionné pour non divulgation du nom du salarié auteur ...
