Tag: ETAT D’URGENCE SANITAIRE
Décret 2020-663 du 31 mai 2020 relatif aux mesures pour faire face à l’épidémie
Suite à plusieurs questions, j'attire votre attention sur l'article 16 du décret 2020-663 qui maintient dans les véhicules mentionnés au I de l'article 21 (donc dans les véhicules du T3P)
