vendredi 18 octobre 2019
Accueil Tags DECRET

Tag: DECRET

Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019

Par une décision du 31 décembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’information de l’Autorité de la concurrence pour la revalorisation des tarifs des courses de taxi était obligatoire, en application de l’article L. 462-2-1 du code de commerce. Dans ces conditions, le présent arrêté régularise les tarifs des courses de taxi fixés pour 2019 en procédant au retrait de l’arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 et en lui substituant le présent arrêté qui a fait l’objet d’une information de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-2-1 du code de commerce.

Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2018

Par une décision du 31 décembre 2018, le Conseil d’Etat a annulé, pour défaut d’information de l’Autorité de la concurrence prévue par l’article L. 462-2-1 du code de commerce, l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant les tarifs des courses de taxi pour 2018. Le présent arrêté a pour objet de reprendre à l’identique, après en avoir informé l’Autorité de la concurrence, les dispositions de l’arrêté du 14 décembre 2017 précité afin de régulariser les tarifs des courses de taxi pour 2018.

TRANSPORT SANITAIRE : La simplification, oui, mais sous conditions

Les discussions sur l’article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017) continuent entre le gouvernement et les syndicats des taxis. Le mot d’ordre est simple : il faut...

Transports Inter et Intra Hospitaliers

Ne restons pas les bras croisés L’UNT veille à ce que le décret précisant les règles de prise en charge des transports intra- et inter-établissements, venu en application de l’article 80 de la loi de...

Dépenses de transport inter-établissements, l’UNT demande des garanties

Pas question pour l’UNT que les transports inter-établissements puissent être effectués par des entreprises non agréées ou non conventionnées. Nous avons pris la plume pour faire part à la ministre de la santé, Agnès...

VTC – Cartes professionnelles sécurisées et nouvelle signalétique

Cher(e)s Collègues, Nous vous transmettons un communiqué de presse du Ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, et du Ministre des Transports, Elisabeth BORNE, relatif aux nouveaux dispositifs entrés en vigueur le 1er juillet 2017 concernant les VTC. communiqué de presse.pdf Bien...

FOCUS JURIDIQUE : La Location-gérance

La location-gérance, connue également sous le nom de gérance "libre", est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds artisanal, ou d'un fonds de commerce, en concède l'exploitation à une personne physique ou morale...

Nouveau décret relatif aux tarifs des courses de taxi : ce qu’il faut retenir

Le décret relatif aux tarifs des courses de taxi est paru au Journal officiel le 9 octobre. Tour d’horizon des points qui demeurent inchangés et des nouveautés. La nouvelle règlementation relative aux tarifs des courses de taxi...