La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeurs et son décret d’application du 30 décembre 2014 ont fixé de nouvelles règles applicables au secteur du transport public particulier de personnes, mais aussi de nouvelles sanctions.
Elles sont précisées dans deux circulaires récemment publiées :
- Une note d’information du 31 mars 2015 relative aux dispositions du code des transports en matière de transport public particulier de personnes (Flash Info du 17/04/2015),
- Une circulaire interministérielle du 24 juin 2015 relative au transport public de personnes avec un véhicule de moins de 10 places – Obligations et sanctions
Retrouvez ci-après les principales obligations et sanctions :
Assurance spécifique au transport de personnes à titre onéreux
Depuis le 1er juillet 2015, vous devez être en mesure de présenter aux forces de l’ordre cette assurance spécifique en matière de transport de personnes à titre onéreux. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre compagnie d’assurance qui vous la délivrera sur demande.
Exclusivité de la maraude aux taxis
Qu’elle soit physique ou électronique, la maraude est une prérogative des taxis. Ce monopole défendu par l’UNT devant le Conseil Constitutionnel, a été consacré par un arrêt du 22 mai 2015. Cette interdiction de maraude s’exerce aussi pour les taxis en dehors de leur zone de rattachement, ou en retour de course.
Terminal de paiement électronique
Les taxis doivent désormais être équipés d’un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement.
Non cumul des cartes professionnelles
Les préfectures sont appelées à s’assurer que l’incompatibilité totale entre l’exercice de l’activité de conducteur de VTC et celle de conducteur de taxi est respectée. En effet, un tel cumul n’est pas cohérent avec l’obligation pesant sur le taxi d’exploiter pleinement l’ADS qui lui est accordée.
Répression du transport clandestin
La circulaire du 24 juin adressée à l’ensemble des Préfectures précise : « Une vigilance particulière devra prioritairement être portée à l’égard de l’exercice illégal des professions de transport public particulier de personnes (…) ». Elle invite également à un renforcement de la coopération interservices notamment dans le cadre des CODAF.
INFRACTIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES AVEC UN VÉHICULE DE MOINS DE 10 PLACES
