La proposition de loi Grandguillaume était débattue hier (mercredi 30 novembre) devant la Commission Mixte Paritaire, ultime étape avant sa validation. L’UNT a présenté, en partenariat avec les autres fédérations de taxis (FFTP, FNDT, FNAT), ses observations aux parlementaires.
Résumé de l’épisode précédent : le 19 octobre, la Commission Développement Durable & Aménagement du Territoire du Sénat égratignait la proposition de loi « Grandguillaume » réglementant le secteur du transport de personnes (lire ici). Le 26, l’UNT adressait ses observations par courrier au rapporteur, le Sénateur Rapin, avant le débat du texte devant la Haute Assemblée les 2 et 3 novembre. Courrier que le Président Griset avait invité les Présidents de syndicats à diffuser aux Sénateurs et Députés.
Le texte, profondément amendé par le Sénat, revient donc devant la Commission Mixte Paritaire chargée de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
A la veille du débat, l’UNT a proposé aux autres fédérations – FFTP, FNAT et FNDT – un courrier à adresser aux parlementaires de la Commission, portant les propositions et observations de nos syndicats (Voir courriers)
• Article 1
L’UNT réitère ses demandes, à savoir que les dispositions de l’article 1, qui vise à prévenir les détournements de la réglementation, concernent l’ensemble des professionnels mettant en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers pour la réalisation de déplacements effectués au moyen de véhicules motorisés (y compris les plateformes de covoiturage).
À l’exception toutefois des transports réalisés dans le cadre d’un service public de transport organisé par une autorité organisatrice, des transports réalisés dans le cadre du conventionnement avec un organisme d’Assurance Maladie, des transports privés réalisés par les personnes publiques, entreprises et associations pour les besoins de leur fonctionnement.
Elle souhaite que des mesures de contrôle et des sanctions soient prévues pour l’ensemble des infractions et manquements aux dispositions de l’article 1.
• Article 2
L’UNT insiste sur l’importance que l’ensemble des professionnels mettant en relation dans le domaine du transport de personnes transmettent à l’administration les informations présentes dans leurs bases de données, à des fins d’enquêtes statistiques.
• Article 4
L’UNT juge inacceptable que les contrevenants puissent continuer leurs infractions pendant un an à compter de la promulgation de la loi. Par ailleurs, elle craint une dérive de la possibilité donnée aux associations de mettre en place des services de mobilité d’utilité sociale, sauf à bien préciser que ce dispositif ne concernera que les « territoires ruraux ou enclavés », au bénéfice de personnes éligibles.
• Article 6
Au regard des polémiques, l’UNT rappelle que les activités de taxi et d’exploitant de VTC sont toutes deux des activités artisanales, et dépendent des chambres de métiers et de l’artisanat. Impartiales, celles-ci sont compétentes pour délivrer l’attestation de qualification professionnelle. Leur confier l’organisation des examens taxis et VTC a pour seul but d’assurer en toute sécurité l’entrée de nouveaux chauffeurs.
• Article 7
La location-gérance est encadrée par les dispositions du Code du commerce qui en fonde les deux principes majeurs :
- Le loueur ne peut être engagé que pour certaines dettes dans un délai de 6 mois suivant la publication du contrat de location-gérance,
- Le locataire-gérant gère le bien loué à « ses risques et périls », c’est-à-dire en bon père de famille.
Si le Conseil d’État a bien rappelé l’obligation, dans le cadre de la location-gérance, de louer un « fonds de commerce » ou un « établissement artisanal » (qui s’entend pour le taxi du véhicule équipé muni d’une autorisation de stationnement) dans son ensemble, cet avis ne peut aller à l’encontre de la réglementation rappelée ci-dessus.
Par ailleurs, certains articles du Code de Transports méritaient une « réécriture », notamment l’article L. 3141-3 qui concerne les mesures dérogatoires aux délais d’exploitation.
• Article 8
Encore une fois, il est à regretter que les parlementaires adoptent une vision très « parisianiste » de l’activité de taxi. L’UNT souhaite qu’une distinction soit faite entre les taxis des grandes agglomérations et ceux des territoires ruraux pour le règlement des courses par carte bancaire, notamment en prenant en considération les moyens technologiques (notamment les zones blanches) dont certains ne disposent pas.
