Présenté par le gouvernement comme visant à renforcer la compétitivité et l’attractivité économiques, le projet de loi de finances pour 2018 comprend un certain nombre de mesures favorables aux entreprises.
Augmentation des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC
Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF) prévoit l’augmentation des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC*, à compter de l’imposition des revenus de 2017. Ces seuils passeraient de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de vente de marchandises et de 33 200 € à 70 000 € pour les prestations de services. Les limites prévues pour le régime de la franchise en base de TVA resteraient inchangées.
Exonération de la CFE (article 45)
Le PLF comprend une exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) minimum des redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € à partir de 2019.
En l’absence de CFE minimum, les personnes réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € seront exonérées des droits additionnels afférents à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
Diminution de l’impôt sur les sociétés (article 41)
Le projet de loi entend ramener progressivement le taux normal de l’IS de 33 % à 25 % en 2022 pour l’ensemble des entreprises, soit un taux de 25,8 % en tenant compte de la contribution sociale, selon les étapes suivantes :
• En 2018, le cadencement prévu en loi de finances 2017, consistant en un taux de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfices et 33 1/3 % au-delà, est maintenu afin de ne pas revenir sur les éventuelles anticipations des entreprises ;
• En 2019, le taux normal sera ramené à 31 %, tandis que les 500 000 premiers euros de bénéfices continueront d’être imposés à 28 % ;
• En 2020, le taux de 28 % sera généralisé ; puis, il sera respectivement ramené à 26,5 % et 25 % pour les années 2021 et 2022.
* Le régime micro-BIC est un régime fiscal auquel sont soumises les micro-entreprises qui exercent une activité industrielle, artisanale ou commerciale et qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas un certain plafond. Le régime micro-BNC permet aux personnes physiques qui exercent une petite activité non commerciale de bénéficier de formalités ultra-simplifiées au niveau social, fiscal et comptable.
