Pass Sanitaire : Projet de loi

Mesdames, Messieurs,

A la suite des annonces du Président, un projet de loi est en cours de préparation. Il prévoit l’extension du Pass sanitaire qui devrait être présenté pour accéder aux restaurants, bars, centres commerciaux et services de transports. 

L’UNT vous à rédigé une note concernant les différents points relatifs à cette loi dont vous trouverez les détails dans le fichier ci-dessous.

Avant Projet de loi Pass Sanitaire

En complément, vous trouverez également les questions juridiques encore en suspens : 

Questions en suspens

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