Nouvelles mesures COVID – Février 2021

Bonjour,

Vous trouverez ci-joint l’ensemble des mesures réactualisés relatives aux aides covid-19. Les liens d’accès sont compris dans les textes. Source JNDS/Bercy/BPI/Finance

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Évolution du fonds de solidarité au 30 janvier 2021

Certains commerces non alimentaires étant fermés, ceux-ci bénéficient de mesures de soutien ainsi que du fonds de solidarité renforcé, avec un droit d’option entre :

• la compensation de perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €
• ou l’indemnisation de 20% du chiffre d’affaires plafonné à 200 000€ par mois.

Pour les commerces en réseaux, particulièrement les grandes enseignes intégrées pour lesquelles les 200 000 € de compensation seraient insuffisants, le dispositif de couverture de 70% des charges fixes sera ouvert.

Pour en savoir plus sur les aides : consultez notre article sur l’état des lieux de l’ouverture des commerces – 30 janvier 2021

Evolutions au 14 janvier 2021

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, le fonds de solidarité intègre plusieurs changements :

1. Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l’aide : cela vaut à compter du mois décembre 2020.
2. Les entreprises des secteurs S1 bis [PDF – 171 Ko], perdant au moins 70 % de leur CA, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois : cela vaut à compter du mois décembre 2020.
3. La création d’une nouvelle aide s’ajoutant au fonds de solidarité pour la prise en charge de jusqu’à 70 % coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis [PDF – 171 Ko], ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.
4. Le renforcement du fonds de solidarité pour les viticulteurs.

Pour en savoir plus sur ces mesures : consultez notre article dédié aux annonces de Bruno Le Maire du 14 janvier 2021

Le fonds de solidarité : quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

Sélectionnez le mois considéré

• Pour décembre 2020
• Pour novembre 2020
• Pour la période septembre-octobre 2020

Pour décembre 2020

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Pour  le  mois de  décembre, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pourront accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (S1) [PDF – 171 Ko] auront accès au fonds de solidarité sans critère de  taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de  chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Les entreprises des secteurs liés (S1bis) [PDF – 171 Ko] de moins de 50  salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

• Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également  justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1^er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
• Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1^er janvier 2020, elles devront également  justifier avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.

Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

Pour novembre 2020

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

Pour les entreprises restées ouvertes mais qui ont subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires

•  Les entreprises des secteurs S1 [PDF – 171 Ko] perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
•  Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis [PDF – 171 Ko] et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la 1^ère période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
• Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de l’interdiction d’accueil du public, soit au titre de la perte de chiffre d’affaires).

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.

Pour la période septembre-octobre 2020

Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public en septembre et en octobre

L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre

• Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
• Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
• Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la 1^ère période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre

• Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
• Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020.

Le fonds de solidarité : qui peut en bénéficier ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés. Pour l’aide accordée au titre du mois décembre, le fond de solidarité est ouvert sans critère de taille aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et aux entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1).

S’agissant des aides d’octobre, novembre et décembre pour les entreprises du secteur S1bis et les entreprises des secteurs hors S1 et S1bis, les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Pour les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), le respect des règles d’éligibilité s’apprécie au niveau de chaque associé. La perte de chiffre d’affaires est celle du GAEC répartie entre les associés pour déterminer le montant de l’aide qui est plafonnée à un montant maximal par associé (montant fixé en fonction des périodes).

Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Sont éligibles au fonds de solidarité à compter de l’aide d’octobre :

• les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1^er jour du mois sous réserve d’avoir au moins un salarié,
• les entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours contentieux en cours au 1^er septembre 2020 ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1 500 €.

Le fonds de solidarité : comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

• le 15 janvier 2021 pour l’aide versée au titre du mois de décembre 2020,
• le 4 décembre 2020 pour l’aide versée au titre du mois de novembre 2020,
• le 20 novembre 2020 pour l’aide versée au titre du mois d’octobre 2020.

Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Fonds de solidarité – Tableau de bord interactif

Consultez le tableau de bord interactif qui recense les aides apportées par secteur, par région et département au titre de ce fonds.

 

 

Renforcement du fonds de solidarité

Durant le confinement, le dispositif de fonds de solidarité sera réactivé et renforcé.

Entreprises fermées administrativement

Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation mensuelle de leurs pertes de chiffre d’affaires allant jusqu’à 10 000 €.

Pour le mois de décembre, les entreprises fermées administrativement pourront accéder au Fonds de solidarité quelle que soit leur taille : une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffres d’affaires 2019.

Entreprises des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, des sports et des secteurs liés qui restent ouvertes, mais durablement touchées par la crise

Les entreprises de moins de 50 salariés qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficieront d’une indemnisation mensuelle au titre du fonds de solidarité allant jusqu’à 10 000 €.

Pour le mois de décembre, les entreprises de ces secteurs auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50% de chiffre d’affaires : une aide jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 15% de leur chiffre d’affaires 2019 (jusqu’au 20 % si la perte de chiffre d’affaires atteint 70%).

Les entreprises des secteurs liés de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50% de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80% de la perte du chiffre d’affaires.

Entreprises ouvertes mais impactées par le confinement

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois est rétablie en novembre et décembre.

• Toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront recevoir leur indemnisation au titre du mois de novembre en se déclarant sur le site impots.gouv.fr, à partir du 4 décembre. Elles recevront leur aide dans les jours qui suivent leur déclaration.
• Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, peuvent remplir leur formulaire sur le site impots.gouv.fr depuis le 20 novembre. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.

Le recours à l’activité partielle

Entreprises totalement ou partiellement fermées

Tous les salariés, y compris le chef d’entreprise s’il est salarié, bénéficient du régime d’activité partielle, avec zéro reste à charge pour l’entreprise.

Les salariés reçoivent une indemnité de 84% de leur rémunération nette, l’Etat et l’Unédic versent l’équivalent de la somme aux entreprises.

Entreprises ouvertes mais avec réduction de votre activité

Tous les salariés bénéficient du régime d’activité partielle, avec zéro reste à charge pour l’entreprise pour les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport ou les secteurs liés, avec 10% de reste à charge dans les autres secteurs. Le salarié bénéfice toujours de 84% de sa rémunération nette.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour déclarer
votre entreprise en activité partielle sur le site :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

 

Renforcement et élargissement des exonérations de charges sociales

Entreprise de moins de 50 salariés fermée administrativement

Si vous êtes un employeur, vous bénéficierez sur la période concernée d’une exonération totale de vos cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale.

Si vous êtes un travailleur indépendant, vous bénéficiez d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales.

Vous êtes une entreprise de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, du transport aérien ou de secteurs qui en dépendent, et vous subissez une perte d’activité d’au moins 50% :

• Si vous êtes un employeur, vous bénéficierez sur les mois d’octobre à décembre (cotisations dues au titre de septembre à novembre) d’une exonération totale de vos cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale.
• Si vous êtes un travailleur indépendant, vous bénéficiez d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales.

Les reports de charges sociales

Pour un employeur

L’employeur peut reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020, sur simple demande en ligne préalable sur le site des URSSAF. En l’absence de réponse sous 48h, cette demande sera considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Les organismes de recouvrement (URSSAF, caisses de MSA) contacteront ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Pour un travailleur indépendant

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants hors professionnels de santé conventionnés ne seront pas prélevées en décembre. Le prélèvement automatique des échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre ne sera donc pas réalisé sans démarche spécifique à engager de votre part.

Si vous n’adhérez pas au prélèvement automatique (télépaiement, carte bancaire, chèque), vous pouvez ne pas régler votre échéance, qui sera automatiquement reportée.

Un crédit d’impôt pour réduire les loyers

Le Gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Le Gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation des loyers des entreprises locataires portant sur le mois de novembre 2020.

Renforcement des prêts garantis par l’État et des prêts directs de l’État aux entreprises

Contracter un prêt garanti par l’État

Toutes les entreprises pourront contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021 en s’adressant à leur conseiller bancaire habituel.

L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé.

Entreprises en grande difficulté sans solution de financement

Vous pouvez solliciter un prêt direct de l’État jusqu’au 30 juin 2021.

• Pour les entreprises de moins de 10 salariés, des prêts participatifs jusqu’à 20 000 € peuvent être obtenus ;
• Pour les entreprises de 10 à 49 salariés, des prêts participatifs jusqu’à 50 000 € peuvent être obtenus ;
• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, des avances remboursables et prêts à taux bonifiés plafonnées à 3 mois de chiffres d’affaires peuvent être obtenus.

Les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Elles peuvent s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la Direction générale des Entreprises.

Pour plus d’informations sur les mesures d’urgence aux entreprises
mises en place par le Gouvernement :

Une foire aux questions pour retrouver toutes les informations et les bons contacts :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/faq-mesures-soutien-economiques.pdf

Un numéro de téléphone pour vous orienter : 0 806 000 245 (service gratuit + coût de l’appel).

Les agents de cette plateforme téléphonique n’ont pas accès à vos données fiscales ou sociales et ne peuvent pas vous donner d’indications sur un dossier ou une demande déjà en cours.

 

Mesures d’urgence pour les secteurs en sous-activité prolongée

Certains secteurs sont plus particulièrement impactés par la crise sanitaire. Quasiment à l’arrêt, ils bénéficient de mesures spécifiques mobilisables dès à présent.

Consultez les fiches pratiques synthétisant les mesures d’aides et les dispositifs d’accompagnement pour chacun des secteurs concernés :

• Les discothèques ;
• Le secteur de l’événementiel ;
• L’hôtellerie ;
• Les salles de sport ;
• Les traiteurs ;
• Les voyagistes ;

 

En savoir plus sur les mesures d’urgence

Sur le site Economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises

Consulter la FAQ dynamique : https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr

Télécharger la foire aux questions (informations et contacts) :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/faq-mesures-soutien-economiques.pdf

Consulter le guide des dispositifs destinés aux PME et TPE

Deux numéros d’aide

Un numéro de téléphone pour vous orienter sur les mesures de soutien mobilisables

0 806 000 245

(service gratuit + coût de l’appel)
Les agents de cette plateforme téléphonique n’ont pas accès à vos données fiscales ou sociales
et ne peuvent pas vous donner d’indications sur un dossier ou une demande déjà en cours

Une cellule d’écoute et de soutien psychologique aux chefs d’entreprise

0 805 65 505 0

[AIDE COVID] Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus et les mesures prises pour l’enrayer, le gouvernement dévoile régulièrement de nouvelles salves d’aides aux entreprises. Voici les principales mesures.

Sommaire

• Renforcement du volet 1 du fonds de solidarité
• Prolongement de l’activité partielle
• Exonération et report des charges sociales 
• Exonération et report d’impôts
• Prêts garantis par l’Etat
• Crédit d’impôts pour les loyers commerciaux
• Renforcement de la compétitivité des entreprises
• Soutien à l’emploi
• Soutien aux projets industriels

[Mise à jour du vendredi 15 janvier 2021 à 16h12] Les entreprises qui sont toujours fermées administrativement, et celles appartenant aux secteurs les plus touchés par le confinement et perdant au moins 50% du chiffre d’affaires peuvent choisir pour les pertes des mois de décembre et janvier l’option la plus favorable entre la compensation de l’intégralité du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 10 000 euros et la compensation de 20% du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros, et ce, quelle que soit leur taille. En revanche, le dispositif « ordinaire » s’arrête au 31 décembre 2020, et à compter des pertes de janvier 2021, seules les entreprises fermées administrativement et celles appartenant aux secteurs les plus touchées (S1 et S1 bis) restent éligibles au dispositif de droit commun.

Ci-dessous, l’éventail des dispositifs existants à destination des entreprises (plus de détails dans l’article ci-dessous) :

• Fonds de solidarité adapté « pour que tous les cas de figure soient couverts », et ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés de tous les secteurs ; entreprises de moins de 50 salariés fermées et celles des secteurs S1 et S1bis dont la perte de chiffre d’affaires atteint ou dépasse les 50% entièrement exonérées de cotisations sociales. En revanche, le fonds de solidarité s’arrête au 31 décembre pour les entreprises hors secteurs les plus touchés et entreprises fermées administrativement.
• Prélèvements automatiquement suspendus pour les travailleurs indépendants ne rentrant pas dans ces catégories ; possibilité d’étalement du paiement des cotisations
• Aide de 500 euros versée début janvier 2021 pour la création d’un site Internet des artisans et commerçants
• Assouplissement des prêts garantis par l’Etat
• Prêts directs
• Crédit d’impôts aux bailleurs pour les loyers commerciaux.
• Prise en charge de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, dont l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020, ou réduite de plus de 90% pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Par ailleurs, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a décidé d’accorder une aide exceptionnelle, l’aide financière exceptionnelle (AFE COVID), à certains commerçants, artisans, autoentrepreneurs et professionnels libéraux dont l’activité est à l’arrêt depuis le 2 novembre 2020.

Pour faciliter l’accès aux mesures prévues par le plan de relance, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a lancé le site planderelance.gouv.fr. Il permet un accès personnalisé, par profil d’utilisateur (particulier, TPE, PME, ETI…) et par nature de besoins (emploi, financement, santé…). Les liens et les contacts nécessaires pour déposer des demandes, accéder aux formulaires ou répondre aux appels à projets sont mentionnés sur le portail. Le ministère de l’Economie a également mis en place un numéro d’appel spécial pour permettre aux chefs d’entreprise de se renseigner sur les dispositifs d’aide auxquels ils ont droit directement auprès des agents de la direction générale des finances publiques. Le numéro à composer est le 0 806 000 245.

Fonds de solidarité

Le le fonds de solidarité est un dispositif d’aide mis en place par l’Etat et les régions pour aider les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs à affronter les conséquences économiques de la crise sanitaire. Il est actif au moins jusqu’au 31 décembre 2020.

Les dispositions et les bénéficiaires ont varié au cours des mois. Il est ouvert pour les pertes du mois de novembre aux entreprises :

• De moins de 50 salariés
• Qui ont subi une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires pour tous les secteurs
• Ou qui sont fermées administrativement, notamment les commerces considérés comme non essentiels.

Pour les pertes du mois de décembre, les entreprises fermées administrativement et celles du secteur S1 sont éligibles quelle que soit leur taille, et les entreprises de tous les secteurs de moins de 50 salariés le sont également.

Le fonds de solidarité se composait initialement de deux volets, le second volet est désormais clos. Pour les pertes subies depuis le reconfinement, les entreprises peuvent bénéficier, selon leur situation, de la prise en charge de la perte de chiffre d’affaires mensuel :

• Dans la limite de 1 500 euros si l’entreprise éligible accuse une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%
• Dans la limite de 10 000 euros pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, considérés comme les plus affectés par la crise : hôtellerie, tourisme, restauration, culture, sport, événementiel, quand elles accusent une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% (sous condition pour le S1 bis)
• Dans la limite de 15 000 euros pour les discothèques, ou compensation de 20% du chiffre d’affaires comme mentionné ci-dessus.

Pour les pertes au titre du mois de décembre :

• Les entreprises fermées administrativement peuvent aussi, si cela leur est plus favorable, demander la compensation de 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros
• Les entreprises directement affectées par le confinement, accusant une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50%, peuvent aussi choisir, si elles préfèrent, la compensation de 15% à 20% du chiffre d’affaires (selon les pertes) dans la limite de 200 000 euros
• Les entreprises du secteur S1 bis peuvent aussi en bénéficier dès qu’elles atteignent 70% de perte de chiffre d’affaires

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés subissant au mois 50% de chiffre d’affaires peuvent percevoir jusqu’à 1 500 euros.

En revanche, l’aide pour les pertes du mois de janvier ne concerne plus que les entreprises des secteurs les plus touchés ou  fermées administrativement. Mais les entreprises éligibles dont le chiffre d’affaires atteint un million d’euro mensuel peuvent bénéficier d’un second dispositif complémentaire : la prise en charge de 70% des frais fixes, dans la limite de trois millions d’euros entre janvier et juin 2021.

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise que le chiffre d’affaires réalisé via le retrait de commande durant le confinement ne sera pas retenu pour calculer l’éligibilité à l’aide et son montant.

Pour demander l’aide du fonds de solidarité, se rendre sur le site Internet des impôts, en complétant le formulaire spécifique situé dans la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace sécurisé de chacun sur le site impots.gouv.fr. La demande d’aide pour octobre est fermée depuis le 31 décembre, celle pour le mois de novembre 2020 a ouvert le 4 décembre 2020 et sera en ligne jusqu’au 31 janvier, celle pour décembre a ouvert le 15 janvier et sera en ligne jusqu’au 28 février.

Activité partielle

Les entreprises fermées administrativement, totalement ou partiellement (commerces sommées de baisser le rideau à 18 heures en raison du couvre-feu) et celles faisant partie de secteurs protégés (entreprises de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport ainsi que les activités connexes ) ont droit à une indemnité au titre de l’activité partielle, couvrant l’intégralité de la rémunération, prise en charge à 100% par l’Etat et l’Unédic, jusqu’à la levée de la fermeture pour les entreprises fermées, jusqu’à fin février pour les autres. A compter de mars, les entreprises fermées et celles des secteurs comme l’hôtellerie ou l’évènementiel qui enregistrent une baisse d’au moins 80% de leur chiffre d’affaires continueront de bénéficier d’un maintien à 100%.

Pour les autres entreprises, c’est le dispositif de chômage partiel « de droit commun » qui est applicable. L’allocation s’élève alors à 70% de la rémunération brute, soit environ 84% du net, un montant qui ne peut être inférieur au Smic. Pour ces secteurs, l’employeur est remboursé à hauteur de 85% de l’indemnité versée au salarié dans la limite de 4,5 fois le Smic.

Par ailleurs, l’Etat s’est engagé à prendre en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, dont l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020, ou réduite de plus de 90 % pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré. Cela concerne automatiquement les entreprises de l’hôtellerie-restauration. Pour cela, les congés devront obligatoirement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période. Pour le versement de cette aide, le gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

Exonération et report des charges sociales

Les TPE-PME (jusqu’à 50 salariés) fermées administrativement et les entreprises des secteurs S1 et S1 bis qui subissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% bénéficient d’une exonération totale des cotisations sociales durant la période de fermeture ou de restriction. Les entreprises dont l’activité dépend de ces secteurs sont  également éligibles aux exonérations de charges sociales sur la période couvrant le mois de février à mai 2020.

Par ailleurs, les TPE qui ne sont pas sous le coup d’une restriction d’ouverture mais ont perdu 50% de chiffre d’affaires peuvent solliciter au cas par cas une remise de cotisations dues. Les indépendants dont l’activité ne leur permet pas de bénéficier d’une exonération totale (fermeture administrative ou appartenance aux secteurs S1 et S1 bis) verront leurs prélèvements automatiquement suspendus durant la période de reconfinement. Les demandes d’étalement du paiement des cotisations sont étudiées au cas par cas. Ils peuvent dans tous les cas ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.

D’autres mesures de report ou d’exonération avaient été prises pour tout ou partie des entreprises ces derniers mois. Dans tous les cas, aucune pénalité de retard n’est appliquée par l’Urssaf. Les cotisations reportées mais non exonérées donneront lieu à des plans d’apurement, d’une durée maximale de 36 mois qui seront mis en place par les Urssaf après la levée des mesures de restriction d’activité.

Exonérations et reports d’impôts

Dans certains cas, les entreprises peuvent bénéficier de délais de paiement de leurs impôts, voire de remises. Les délais sont accordés au cas par cas aux entreprises, en contactant directement leur service des impôts aux entreprises. Toutes celles concernées par une interruption ou une restriction de leur activité suite à une fermeture peuvent en bénéficier. Leur situation financière peut également leur permettre d’accéder à des délais de paiement.

Les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel ont ainsi pu bénéficier d’un report de trois mois de  l’échéance de taxe foncière, sur simple demande, quand elles subissaient une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou faisaient face à des difficultés financières liées à la crise sanitaire.

Dans tous les cas, les entreprises connaissant des difficultés liées à la crise peuvent demander un report des échéances de paiement des impôts directs  (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE). La demande doit être accompagnée d’un formulaire complété, expliquant les difficultés de l’entreprise.

Les travailleurs indépendants peuvent moduler leur taux d’acompte de prélèvement à la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois pour les paiement mensuels, et d’un trimestre sur l’autre une fois pour les paiements trimestriels.

Prêts garantis par l’Etat

Depuis mars 2020, l’Etat se porte garant à hauteur de 70 à 90% de certains prêts souscrits par les entreprises. Toutes, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, sont éligibles à ce dispositif opérationnel au moins jusqu’au 30 juin 2021. La demande est à adresser à sa banque habituelle, qui donne un pré-accord, lequel permet de contacter BPI France pour enclencher le dispositif de garantie. Le montant du prêt ne peut dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires 2019 (HT) constaté, soit l’équivalent d’un trimestre d’activités (ou du dernier exercice clos plutôt que 2019). L’entreprise ne rembourse rien la première année, le montant de la garantie varie ensuite de 0,25 à 0,5%, et le coût total du prêt de 1 à 2,5%. Les entreprises qui en ont besoin peuvent demander à ce que le remboursement soit différé d’un an, sans que cela soit considéré comme un défaut de paiement. Il est donc possible de ne commencer à rembourser qu’en avril 2022.

En plus de ces prêts garantis, l’Etat renforce le dispositif de prêt participatif, dans le but d’aider les entreprises à reconstituer leurs fonds propres et financer des projets de développement. Les investissements sont issus du secteur privé, et peuvent être rémunérés, en plus du produit généré par le taux d’intérêt, par une participation aux bénéfices de l’entreprise. Ils sont collectés et distribués par les banques. Ces prêts participatifs devraient être disponibles au premier trimestre 2021.

L’Etat met également en place des prêts directs,  pour lesquels il a provisionné 500 millions d’euros : jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés, des avances remboursables jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires entre 50 et 400 salariés. Ces avances sont remboursables sur dix ans avec un différé de trois ans leur taux d’intérêt est de 1%, et elles sont accordées par le CODEFI (comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises) dans chaque département. Les entreprises de plus de 400 salariés peuvent, elles, bénéficier de l’aide du CIRI (comité interministériel de restructuration industrielle) qui accorde des prêts via le Fonds de développement économique et social (FDES).

Crédit d’impôts pour les loyers commerciaux

La loi de finances pour 2021 comporte entre autre un crédit d’impôt pour les bailleurs acceptant de renoncer à au moins un mois de loyers dus par les entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie et de la restauration entre octobre et décembre 2020. L’aide est cumulable avec le fonds de solidarité.

Le dispositif concerne en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, il se concrétise :

• Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées
• Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

En revanche, les entreprises doivent toujours payer leurs échéances d’assurance, et les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc.) ne sont pas suspendues.

Pour les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur, il est possible de recourir à des voies de médiation à l’amiable, à savoir soit le médiateur des entreprises, soit, lorsqu’elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.

Renforcement de la compétitivité des entreprises

La loi de finances pour 2021 prévoit une baisse définitive de la fiscalité des entreprises de 10 milliards d’euros à partir du 1er janvier 2021. Cela concernera les impôts sur les facteurs de production, notamment masse salariale, investissement, capital productif. Plusieurs impôts sont visés :

• Pour la contribution économique territoriale (CET, composée de la cotisation foncière des entreprises [CFE] et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]), le taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3% à 2%
• La CFE bénéficie d’une modernisation des paramètres de la méthode comptable d’évaluation, ce qui devrait supprimer 1,5 milliard d’euros de taxe. Par ailleurs, le PLF prévoit une mesure permettant de prolonger de trois ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales
•  La CVAE est réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part affectée aux régions. Cela devrait supprimer 7,2 milliards d’euros de taxe pour les entreprises
• La taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB) bénéficie elle aussi d’une modernisation des paramètres de la méthode comptable d’évaluation, ce qui devrait faire économiser 1,75 milliard d’euros aux entreprises.

D’autres mesures d’assouplissement fiscal sont prévues :

• Neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs des entreprises, pour étaler l’imposition résultant de ces opérations sur une durée de cinq ans ou de quinze ans selon la nature du bien
• Rétablissement temporaire du dispositif d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise
• Suppression progressive de la majoration de 25% appliquée à certains revenus des professionnels non adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA) ou assimilé, pour les petites entreprises, artisans et travailleurs indépendants
• Instauration d’un régime de groupe de TVA, grâce auquel les « personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation » pourront être considérées comme un seul assujetti pour les besoins de la taxe.

Les TPE, PME et ETI bénéficient de mesures spécifiques pour augmenter leurs fonds propres et améliorer leurs capacités de financement :

• Les garanties de l’Etat pour des prêts participatifs sont renforcées (garantie aux placements financiers qui recevront le label « France Relance », garantie publique participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires), de même que les capacités de financement de BPI Financement (327 millions supplémentaires en 2021, 137 millions en 2022)
• L’Etat accorde également un soutien à l’export de 247 millions d’euros : financement de davantage de projets en faveur de la transition énergétique et la mise en place d’une offre spécifique destinée à l’accompagnement de plus petits projets, mise en place d’un chèque export destiné à financer, pour les PME et les ETI, jusqu’à 50% des frais de participation à un salon international ou d’achat d’une prestation de projection ; mise en place d’un chèque VIE visant à financer, à hauteur de 5 000 euros, l’envoi en mission d’un VIE par une PME-ETI ; doublement de l’enveloppe FASEP afin d’accroître le soutien aux exportateurs qui se positionnent sur les projets d’infrastructures dans les pays émergents ; mise en place d’une veille-information sur les marchés sur les interfaces de Business France.

Quelques mesures sont prévues pour la filière artistique : 200 millions d’euros de crédits pour la filière musicale dans son ensemble, confiés au Centre national de la Musique, une enveloppe de 10 millions d’euros d’abondement au le fonds d’urgence aux théâtres privés et aux compagnies non conventionnées, géré par l’Association de soutien au théâtre privé, 60 millions d’euros de soutien aux institutions labellisées, réseaux, ensembles, orchestres, opéras et festivals. 358 millions sont également prévus pour renforcer la place du numérique dans la filière artistique et culturelle.

Par ailleurs, la suppression de petites taxes se poursuit, avec sept nouvelles suppressions, et l’enregistrement de certains actes de sociétés est simplifié.

Soutien à l’emploi

Le PLF confirme le dispositif d’activité partielle de longue durée, jusqu’à 24 mois (six mois renouvelable) ainsi que la possibilité de financer les formations des salariés en activité partielle par le Fonds national pour l’emploi – 250 000 bénéficiaires sont prévus, pour un coût unitaire de 1 000 ou 6 000 euros selon les circonstances, et une prise en charge de 70 à 80% des coûts de formation.

Le gouvernement rappelle également les dispositifs d’aide à destination des jeunes récemment mis en place : 223 000 parcours d’insertion supplémentaires vers l’emploi permis par le plan de relance, avec 1,6 milliard d’euros consacrés à augmenter le nombre de formations qualifiantes pour les jeunes qui arrivent sur le marché du travail dès septembre 2020.

Le PLF prévoit par ailleurs une aide aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage, d’un montant total de deux milliards d’euros : aide à l’apprentissage, pour la première année du contrat, de 5 000 euros pour les mineurs et de 8 000 euros pour les majeurs, pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, et aide au contrat de professionnalisation, pour la première année du contrat, de 5 000 euros pour les mineurs et de 8 000 euros pour les majeurs de moins de 30 ans pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Une  aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans est également prévue pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 : jusqu’à 4 000 euros pour la première année de contrat, pour un CDI ou un CDD de trois mois et plus, sur un salaire allant jusqu’à deux Smic, versée par tranche trimestrielle. Les dispositifs existants, comme la Garantie jeunes, le Pacte d’ambition par l’activité économique ou les parcours contractualisés d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, sont renforcés, et France Compétences et Pole Emploi seront dotés de moyens supplémentaires.