Tout médecin peut être amené à prescrire un transport à son patient. Suivant le principe de « l’intangibilité de la prescription », le transporteur est tenu d’exécuter la course telle que posée dans la prescription.
Depuis le 1er septembre 2013, la Caisse peut engager la responsabilité du médecin en cas de prescription non conforme au référentiel règlementaire et exiger le remboursement d’indus (Décret 2006-1746 du 23 décembre 2006 et arrêté du 23 décembre 2006).
Pour éviter tout litige ultérieur avec le patient, le transporteur sanitaire ou le taxi, le médecin est donc tenu de remplir préalablement au transport et complètement, la prescription, en veillant aux points suivants :
- Seuls les transports remboursables par l’Assurance maladie peuvent être prescrits.
- Le mode de transport prescrit et utilisé doit être en adéquation avec l’état du patient.
- Le choix de la destination doit se faire « sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche » (art. R 322-10-5 du Code de Sécurité sociale).
Lorsqu’une prescription n’est pas conforme, l’Assurance Maladie est fondée à engager la responsabilité du médecin pour les sommes remboursées à tort : c’est la conséquence de «l’intangibilité de la prescription». En effet, le transporteur ne peut pas être rendu responsable d’une mauvaise prescription puisqu’il est tenu de l’exécuter en l’état.
Depuis le 1er septembre 2013, votre Caisse est dans l’obligation d’engager des actions en récupération d’indus auprès des médecins ne respectant pas le référentiel réglementaire. (Article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale:«…l’organisme de prise en charge…recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel… à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé …»).
Voici un modèle de courrier en cas de contestation d’indû relatif à un problème d’intangibilité :
Madame, Monsieur le Directeur,
Je me permets d’intervenir auprès de vous en ma qualité de Président de ………………………, organisation professionnelle représentative des intérêts des artisans-taxis, dont M…………….. est adhérent.
Dans ce dossier, il apparaît que ce dernier a effectué différentes prestations de transport pour lesquelles votre caisse a retourné des factures au motif que « les prescriptions médicales étaient incomplètes ».
Je me permets de vous rappeler que selon le principe d’intangibilité de la prescription, lorsque celle-ci n’est pas conforme, l’Assurance Maladie est fondée à engager la responsabilité du médecin pour les sommes remboursées à tort, le transporteur ne pouvant être rendu responsable d’une mauvaise prescription puisqu’il est tenu de l’exécuter en l’état.
Ce principe est rappelé par l’article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Je vous remercie en conséquence de bien vouloir procéder au paiement des prestations réalisées et facturées par M……………….., vous laissant le soin de demander au médecin traitant qui a prescrit le transport de régulariser lesdites prescriptions médicales « incomplètes ».
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Direteur, en l’assurance de ma respectueuse considération.
