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La fédération qui unit le métier du taxis
NOTE D INFO UNT SEMAINE 43-2020
1/ FR « Platooning » et contrats de transition écologique pour les transporteurs
routiers, à défaut d’une victoire sur la TICPE – Au congrès de l’OTRE, le 8 octobre, Jean-Baptiste Djebbari n’est pas venu qu’avec des mauvaises nouvelles pour les transporteurs routiers. Le gouvernement est « favorable » à la création d’un contrat de transition écologique (CTE) dédié au secteur – une demande des organisations –, a-t-il annoncé. [um_loggedin show_lock=yes]« L’idée est d’ouvrir très rapidement des discussions avec l’État, les collectivités et les membres de la filière ». Il a aussi confirmé le report de l’entrée en vigueur d’obligations complémentaires pour les poids lourds en matière d’équipements hivernaux. Sur le « platooning », ces pelotons de camions autonomes : « le décret et l’expérimentation sont travaillés avec les services du conseil d’État et seront mis en oeuvre dès le début de l’année prochaine ».
2/ Après plusieurs semaines d’échanges avec le ministère des Transports, les organisations du transport de marchandises se sont vu opposer une fin de nonrecevoir, le 16 octobre, à leur contre-proposition visant à taxer les chargeurs. Elles accusent Bercy de faire la sourde oreille et menacent de se mobiliser en fin d’année si elles n’obtiennent pas gain de cause lors de l’examen du budget au Parlement.
Cette fois, le maigre espoir qui subsistait chez les transporteurs routiers de
marchandises a disparu. En discussion depuis la mi-septembre avec Muriel Pénicaud, Élisabeth Borne et Jean-Baptiste Djebbari, les fédérations patronales
(FNTR, OTRE et TLF) ont été reçues le 16 octobre en soirée par le secrétaire d’État aux Transports, qui a refermé la porte des négociations sur la hausse de
TICPE inscrite au budget 2020.
Alors qu’il avait envoyé des signaux positifs au congrès de la FNTR, le 26 septembre, il leur a cette fois signifié que leur contre-proposition, un dispositif de taxation des
chargeurs, n’avait pas convaincu l’administration qui l’expertisait depuis plusieurs semaines.
Dans un communiqué du 17 octobre, les trois organisations affirment qu’elles vont tenter de faire modifier l’article 19 du projet de loi de finances (PLF) 2020 au Parlement, et qu’en cas d’échec, elles en « appel [leront] à leurs représentations régionales pour préparer les modalités d’expression d’une colère légitime de plus en plus grande sur le terrain ».
Ce qui coince dans la contre-proposition des transporteurs
Dans un communiqué du 17 octobre, Jean-Baptiste Djebbari affirme que la contreproposition des fédérations n’offre pas de « garanties de sécurité
juridique suffisantes ».
Plusieurs sources indiquent que cette solution alternative, consistant à taxer les chargeurs pour les émissions de CO2, a achoppé sur les modalités différenciées de mise en oeuvre, selon qu’il s’agissait de transport pour compte propre ou pour compte d’autrui.
Sur le transport pour compte propre – qui ne les concerne pas – les organisations proposaient de calculer la part du transport dans le coût de revient d’un produit pour lui appliquer la taxe. « Trop compliqué », leur a-t-on répondu en substance.
Sur le transport pour compte d’autrui, ils suggéraient une taxe à taux fixe notifiée en pied de facture aux chargeurs. Si « sur le principe le mécanisme fonctionne », il pose des problèmes pour le transport à l’international ou lorsque le donneur d’ordre est
implanté à l’étranger, pointe le gouvernement.
Ce double dispositif aurait par ailleurs été susceptible d’être retoqué par le Conseil constitutionnel pour rupture de l’égalité fiscale, leur a-t-on expliqué.
Bercy visé par la vindicte des transporteurs
Mais, estiment les organisations, cet argumentaire juridique n’est qu’un paravent pour éclipser la raison de l’arbitrage, à savoir que « Bercy n’en veut pas ».
« Nous avons eu deux réunions rapides avec la DGITM, mais Bercy n’est jamais venu », assure-t-on à l’OTRE. « À chaque fois qu’on a fait des propositions prenant en compte l’ensemble des acteurs, rien n’a jamais été étudié, on en revient toujours à une simple logique fiscale ».
Après avoir échangé pendant des semaines avec la DGITM, parfois « jour et nuit », les organisations sont ressorties du ministère, le 16 octobre, avec le sentiment d’avoir été expédiées. « On attendait des réponses construites, on a eu une explication en trois mots, sans le moindre argumentaire écrit. Cela nous a passablement énervés. »
La déception ne concerne pas que la hausse de TICPE. Si cette dernière impacte l’ensemble des transporteurs routiers, d’autres mesures fiscales ou économiques du gouvernement affectent les transporteurs à des degrés divers : l’augmentation de la fiscalité sur le gazole non routier, la suppression de la déduction fiscale spécifique (DFS) ou encore la requalification de la fiscalité des entrepôts. Autre sujet irritant, le décret instaurant un « bonus-malus » sur les contrats courts, sur lequel les organisations ont déposé une requête en annulation devant le Conseil d’État.
Quelques consolations
Ces dernières semaines, Jean-Baptiste Djebbari a préparé le terrain en désamorçant certains dossiers et en distillant quelques annonces : maintien pendant trois ans du
financement de l’État pour le congé de fin d’activité (CFA), mise en oeuvre prochaine d’un contrat de transition écologique dédié, décret à venir sur le « platooning », remboursement accéléré voire immédiat de la TICPE à la pompe…
Dernière mesure en date, l’adoption, le 17 octobre à l’Assemblée, d’un amendement à l’article 19 du PLF, déposé juste avant par le gouvernement. Il instaure « une mesure de transparence en pied de facture » des transporteurs, en y
faisant mentionner le montant de l’augmentation de TICPE. Il a pour « finalité » de « faciliter les négociations entre les chargeurs et les transporteurs en complément du dispositif d’indexation d’ores et déjà existant dans le code des transports [ici et là] », a commenté Élisabeth Borne en séance.
L’amendement garantit aussi l’affectation à l’Afitf de la totalité de la recette générée par cette augmentation de TICPE, soit 140 millions d’euros en année pleine (à partir
de 2021).
Dernière chance au Sénat
Lors de cette même séance, seuls quelques députés LR ont tenté de supprimer l’article 19, qui augmente de deux centimes la TICPE pour les transporteurs. Les organisations, qui comptent sur le Parlement pour obtenir ce que l’exécutif leur a refusé, ont raté le coche à l’Assemblée. Elles comptent donc désormais sur le Sénat.
Elles ont fixé au 19 novembre, jour du vote solennel du PLF en première lecture à l’Assemblée, la date à laquelle elles lanceront les hostilités si elles n’ont pas obtenu gain de cause.
Des « camions jaunes » en vue
Un député de la majorité promet des lendemains difficiles à Élisabeth Borne : « Elle s’est déjà pris les doigts dans la prise avec l’écotaxe, elle doit trembler en ce moment. »
Après s’être frotté aux syndicats cheminots lors de la réforme ferroviaire lorsqu’il en était le rapporteur à l’Assemblée, le désormais secrétaire d’État Jean-Baptiste Djebbari sera en première ligne en cas de mouvement des routiers. En marge de sa venue au congrès de l’OTRE, il en avait eu un aperçu lorsqu’un transporteur l’avait interpellé : « Il va y avoir des “camions jaunes” très rapidement, Monsieur le
ministre. »
3/ Mobilité connectée
UE Systèmes de transport intelligents : peu de services interopérables
déployés jusqu’à présent – Un rapport d’évaluation de la directive STI de 2010, publié par la Commission le 7 octobre, pointe le manque de ressources financières
comme « un obstacle important » au développement plus rapide de l’infrastructure STI. Il note que les données fournies par les différents points d’accès nationaux
semblent rester « limitées », à l’exception de certaines données routières utilisées pour la mise à jour des cartes numériques. Le rapport conclut que la directive n’a pas
encore déployé tous ses effets et recommande un soutien au développement de services « à l’échelle de l’UE » par le biais du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).
4/ FR [Brève mise à jour le 9 octobre] La commission du Développement durable a fini par exclure les véhicules électriques du malus “poids” – Lors de
l’examen pour avis du projet de loi de finances (briefing), Barbara Pompili (LRM) a plaidé devant les membres de la commission qu’elle préside : « Il faut regarder les
cycles de vies entières des véhicules. […] Un véhicule électrique lourd dépense plus de CO2 qu’un petit véhicule essence sur tout son cycle de vie ». Mais elle n’a pas
été entendue, puisque la commission a finalement inclus les véhicules électriques dans le malus, en adoptant le sous-amendement du rapporteur pour avis Jean-Marc
Zulesi. Sur l’amendement adopté qui réduit la TVA à 5,5% pour les « transports du quotidien », les administrateurs de la commission ont eu un flottement, s’interrogeant sur le gage censé assurer que la mesure ne constitue pas une dépense
supplémentaire. Barbara Pompili a considéré qu’il faudra vérifier pour la séance mais qu’« a priori, s’il a déjà passé le cap de la commission des Finances, on va dire que tout va bien ».
5/ LOI Le projet de loi Lecornu devient le projet de loi du Sénat
LES PRINCIPALES MESURES DU TEXTE SORTI DU SÉNAT
· • rendre obligatoire la mise en place d’une conférence des maires au sein de l’ensemble des intercommunalités (avis défavorable du gouvernement)
· • renforcer la parité au sein des exécutifs des intercommunalités et parmi les adjoints au maire dans les communes de plus de 1 000 habitants (avis favorable du
gouvernement)
· • généraliser la tarification sociale de l’eau (avis favorable du gouvernement, qui
l’avait d’ailleurs inclus dans la version initiale du texte)
· • permettre aux conseils municipaux des petites communes de fonctionner normalement même si le scrutin municipal n’a pas désigné un nombre suffisant de conseillers municipaux (jusqu’à 5) (avis favorable du gouvernement)
· • limiter les élections municipales partielles (avis favorable du gouvernement)
· • permettre aux candidats d’être « sans étiquette » (avis défavorable du gouvernement)
· • permettre aux communes de fixer librement la limitation de durée de location des résidences principales (type AirBnb) entre 60 et 120 jours par an (avis défavorable du gouvernement)
· • prévoir la possibilité de majorer l’indemnité des maires en cas de cessation partielle
ou totale d’activité (avis favorable du gouvernement)
· • ouvrir la voie à des transferts « à la carte » de compétences communales à l’intercommunalité (avis défavorable du gouvernement, moins défavorable du ministre)
· • garantir la neutralité financière des restitutions de compétences aux communes
Le résumé sur le site du Sénat
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