Note d’information : Fonds de solidarité et subvention pour aider les entreprises

Chères Adhérentes, Chers Adhérents,

Nous revenons vers vous cette semaine avec deux thématiques :

–          Fonds de solidarité de mai 2020,
–          Une subvention pour aider les entreprises de moins de 50 salariés (dépenses liées aux gestes barrières et d’hygiène).

1- Un nouveau décret du 12 mai dernier reconduit, pour le mois de mai 2020, l’aide financière de l’État et en assouplit les conditions d’obtention. L’aide des régions est étendue à de nouvelles entreprises.

Rappels : Le fonds de solidarité est prolongé au titre du mois de mai 2020 pour les entreprises qui :

-ont fait l’objet d’une interdiction du public entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ;
-ou ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mai 2020.

La perte du chiffre d’affaires s’apprécie, au choix de l’entreprise, soit par rapport au chiffre d’affaires du mois de mai 2019 ; soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Pour le cas des sociétés récentes, le montant de la perte du chiffre d’affaires se calcule de la manière suivante :

-pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
-pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Pour être éligibles à l’aide du mois de mai 2020, les entreprises doivent remplir les mêmes caractéristiques que celles exigées pour l’aide du mois d’avril 2020 (voir notre publication du 22 avril dernier).

Les nouveautés :

Nouveaux bénéficiaires : pour les aides d’avril et de mai 2020 : Initialement et au titre de l’aide du mois de mars 2020, les entreprises devaient avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020. Pour les pertes des mois d’avril et de mai 2020, le décret du 12 mai 2020 étend le bénéfice de cette aide aux entreprises ayant commencé leur activité avant le 1er mars 2020.

Parmi les exigences à satisfaire, les dirigeants majoritaires de la société sollicitant l’aide ne devaient ni être titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse, ni avoir bénéficié, pendant la période considérée, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €.

– la condition de ne pas être titulaire d’une pension de vieillesse est supprimée ;
– le seuil maximal des sommes versées au dirigeant est porté à 1 500 € et comprend tant les indemnités journalières de sécurité sociale que les pensions de retraite.

En pratique : Lors de la demande du bénéfice de l’aide, l’entité concernée doit indiquer la somme totale des pensions de retraite et indemnités journalières perçues ou à percevoir par son dirigeant au titre de la période considérée. Cette somme viendra en déduction du montant total de la subvention accordée à l’entreprise

Exemple : Une entreprise subit au mois d’avril 2020 une perte de son chiffre d’affaires de 2 000 € par rapport à l’année précédente. Son dirigeant a perçu au titre de la même période une pension de retraite d’un montant de 900 €. Le montant de l’aide au titre du mois d’avril 2020 sera donc plafonné à 600 €.

Rappelons que l’aide au titre du mois d’avril est à faire sur l’espace particulier impots.gouv.fr jusqu’à fin mai, et celle au titre du mois de mai jusqu’à fin juin.

Enfin, concernant le 2me niveau (aide région jusqu’à 5 000 Euros) : elle n’était accordée qu’aux sociétés qui employaient au moins un salarié.

Dorénavant, cette aide est également ouverte aux entreprises qui, sans condition d’effectif, tout à la fois :

– ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 ;
– et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 Euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 Euros.

La condition de refus de prêt est toujours maintenue.

2- Une subvention pour aider les entreprises et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie propose la subvention «Prévention COVID».

Entreprises éligibles : entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général.

Montant de la subvention : La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement HT. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories. Concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020.

À noter : Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

Retrouvez plus en détails les conditions d’octroi de cette subvention,  et auprès de quelle caisse régionale de l’Assurance Maladie transmettre votre dossier.