Mise en oeuvre du dispositif d’exonération et d’aide au paiement de cotisations

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (dite LFR 3) a instauré un dispositif d’exonération de cotisations et d’aide au paiement des cotisations à destination des PME, TPE et indépendants relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise. Un décret du 1er septembre 2020, publié au JO du 2 septembre en précise les modalités et détaille en particulier les secteurs d’activité concernés par ce dispositif, la condition de chiffre d’affaires lorsque celle-ci est nécessaire, ainsi que le montant maximal de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations.

Activités éligibles au dispositif d’exonération

L’exonération est ainsi applicable, au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, aux employeurs de moins de 250 salariés dont :

– les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid-19 sont celles définies à l’annexe 1 du décret nº 2020-371 du 30 mars 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042240167),

– ou dont les activités relevant des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs visés ci-avant, sont celles définies à l’annexe 2 du décret nº 2020-371 du 30 mars 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042240170).

Dans les entreprises de moins de dix salariés, pour la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020, l’exonération de cotisations s’applique à l’ensemble des activités autres que celles mentionnées ci-avant, impliquant l’accueil du public et qui ont été interrompues du fait de l’épidémie de Covid-19, et qui ne sont pas mentionnées en annexe du décret du 30 mars 2020 susvisé.

Condition de perte de chiffre d’affaires

Pour les employeurs qui relèvent des secteurs définis en annexe 2, le bénéfice de l’exonération ainsi que de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est également conditionné à :

– une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;

– ou une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, représentant au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

La condition de perte de chiffre d’affaires est appréciée selon les mêmes modalités pour le bénéfice de la réduction de cotisations des travailleurs indépendants.

Entreprises non éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement des cotisations

L’exonération et l’aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :

– ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;

– ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;

– n’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019.

Par exception, les micros entreprises et petites entreprises qui étaient déjà en difficulté peuvent bénéficier de ces aides si elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, et si elles ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Montant maximal de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 €.

Imputation de l’exonération sur la cotisation AT-MP

L’exonération s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,69 % de la rémunération, de la même manière que pour la réduction générale des cotisations.

Montant de la réduction et de l’abattement pour les travailleurs indépendants

Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue pour les travailleurs indépendants est fixé à :

– 2 400 € pour ceux dont l’activité principale est définie dans les annexes 1 ou 2 du décret du 30 mars 2020 ;

– 1 800 € pour ceux dont l’activité principale relève des secteurs impliquant l’accueil du public et qui a été interrompue du fait de l’épidémie de Covid-19, qui ne sont pas mentionnées en annexe du décret du 30 mars 2020.

Le montant de l’abattement qui peut être appliqué au revenu estimé est fixé à 5 000 € pour ceux qui relèvent des secteurs particulièrement affectés par la crise (activités définies en annexe 1 du décret du 30 mars 2020) et à 3 500 € pour ceux qui relèvent des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs particulièrement affectés par la crise (annexe 2 du décret du 30 mars 2020).

Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement est supérieur aux montants de la réduction prévue, celle-ci s’impute sur chaque cotisation et contribution au prorata.

Plus d’infos sur le site URSSAF :

https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Et la FAQ dédiée, avec des informations sur les modalités du bénéfice des mesures :

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

Pour consulter le décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=aXf8e_o1XedKQmrNcgxVkVVbqlB-xT1BMnui4USyxY4=