Modèle de courrier de saisine du Préfet
Dans le cadre d’une note d’information interministérielle en date du 30 mars 2015 adressée aux préfectures, le Gouvernement a rappelé que : « Les préfectures devront veiller au respect de cette nouvelle réglementation qui vise à harmoniser les règles de la concurrence entre les différents modes de transport. »
Il vous est possible de saisir la Préfecture dès lors que vous constatez des pratiques contraires à la réglementation. Ci-après un modèle qui reprend différents cas de figure :
Madame, Monsieur le Préfet,
Je me permets d’intervenir auprès de vous en ma qualité de Président du Syndicat …………………………………….
Je tiens à porter à votre connaissance des pratiques contraires à la réglementation, pour lesquelles je vous demande de bien vouloir intervenir dans les meilleurs délais.
1er cas : Non-respect des dispositions des articles L.3120-2 et suivants du Code des Transports
Nous avons constaté depuis plusieurs mois [Préciser si besoin] que des véhicules stationnent aux abords de [Préciser] sans justifier d’aucune autorisation de stationnement leur permettant de s’arrêter, stationner, circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients.
Ces faits ont fait l’objet de plusieurs plaintes auprès des forces de l’ordre sans pour autant qu’une suite ne soit donnée, le constat quotidien de mes collègues m’informant même de l’amplification du phénomène.
Le Premier ministre ainsi que le ministre de l’Intérieur ont récemment missionné l’ensemble des forces de l’Ordre et des Préfectures afin de mettre en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires pour faire cesser ces délits.
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer quelles ont été les actions mises en œuvre sur notre département, et celles à venir notamment aux abords des lieux rappelés ci-dessus.
2ème cas : Organisation de « Transport public particulier de personnes » en contravention des dispositions des articles L.3120-1 et R.3120.1 du Code des Transports
Les prestations de transports publics particuliers de personnes (TPPP) sont des prestations de transport routier qui ne peuvent être exécutées exclusivement par :
- les taxis,
- les voitures de transport avec chauffeur,
- les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Ces prestations ne relèvent ni des transports publics collectifs, ni du transport privé routier de personnes.
Or, depuis plusieurs mois, nous constatons que des conducteurs ne justifiant ni des cartes professionnelles, ni des assurances, ni d’une inscription régulière au titre des activités de Transport Public Particulier de Personnes, effectuent ces prestations au mépris de la réglementation.
Ces faits ont fait l’objet de plusieurs plaintes auprès des forces de l’ordre sans pour autant qu’une suite ne soit donnée, le constat quotidien de mes collègues m’informant même d’amplification du phénomène.
Le Premier ministre ainsi que le ministre de l’Intérieur ont récemment missionné l’ensemble des forces de l’Ordre et des Préfectures afin de mettre en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires pour faire cesser ces délits.
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer quelles ont été les actions mises en œuvre sur notre département, et celles à venir notamment aux abords des lieux rappelés ci-dessus.
3ème cas : Délivrance d’une autorisation de stationnement contraire aux dispositions des articles L.3121.5 et suivants du Code des Transports
L’article L. 3121-5 a fixé préalablement l’obligation de remplir les conditions suivantes :
- le demandeur doit disposer impérativement d’une carte professionnelle en cours de validité dans le département où l’ADS est sollicitée ;
- le demandeur ne doit pas déjà être détenteur d’une ADS, quel que soit le lieu de délivrance ;
- le demandeur ne doit pas être inscrit sur plus d’une liste d’attente ;
- en outre, une priorité est accordée au demandeur qui justifie de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq dernières années.
Ces règles sont applicables à toutes les autorisations de stationnement délivrées à partir du 1er octobre 2014.
Pour autant, il apparaît que la commune de [Préciser] a délivré une autorisation de stationnement à M. [Préciser] par arrêté du [Préciser]. Hors, ce dernier est déjà titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée par la Commune de [Préciser] par arrêté du [Préciser].
Cette nouvelle autorisation de stationnement ayant été attribuée au mépris des dispositions de l’article L.3121-5 du Code des Transports, je vous remercie en conséquence de bien vouloir intervenir auprès de Monsieur le Maire de la Commune de [Préciser] afin d’obtenir toutes explications utiles sur l’attribution de cette nouvelle autorisation de stationnement, et s’il s’avérait que cette autorisation a été attribuée en contravention de l’article L.3121-5 et suivants du Code des Transports, prendre toutes les mesures visant à l’application stricte de ces nouvelles dispositions.
4ème cas : Cession d’une autorisation de stationnement contraire à la réglementation
Selon l’article L. 3121-2 du Code des Transports, les autorisations de stationnement délivrées antérieurement à la publication de la Loi du 1er octobre 2014 demeurent cessibles dès lors que leurs titulaires ont respecté les délais légaux d’exploitation :
- 15 ans si l’autorisation de stationnement avait été délivrée à titre gratuit par l’autorité compétente,
- 5 ans si elles ont été acquises à titre onéreux.
L’article L. 3121-3 du Code des Transports porte sur les exceptions aux délais d’exploitation dans les conditions suivantes :
- En cas de cessation d’activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule ;
- En cas d’inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie réglementaire, entraînant l’annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories,
- En cas de décès du titulaire d’une autorisation de stationnement.
Je suis informé que l’autorisation de stationnement délivrée par la Commune de [Préciser] par arrêté du [Préciser] a fait l’objet d’une cession sans que les délais légaux d’exploitation n’aient été respectés, et sans que le cédant puisse justifier des conditions d’exception prévues à l’article L.3121-3 du Code des Transports.
Je vous remercie en conséquence de bien vouloir intervenir auprès de Monsieur le Maire de la Commune de [Préciser] afin d’obtenir toutes explications utiles sur la cession de cette autorisation de stationnement, et s’il s’avérait que cette autorisation a été cédée en contravention des dispositiosn des article L.3121-2 et suivants du Code des Transports, prendre toutes les mesures visant à l’application stricte de ces nouvelles dispositions.
Demeurant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de ma respectueuse considération.
