Le Ministère de l’Intérieur vient de rappeler l’obligation faite aux taxis d’être équipés d’un Terminal de Paiement Électronique (TPE) dans une note adressée le 21 octobre à l’ensemble des préfets.
« Afin de répondre au besoin de modernisation de la profession et aux attentes des consommateurs, la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC a notamment pour objectif de généraliser la possibilité de règlement par carte bancaire dans les taxis », rappelle de Ministère de l’intérieur dans sa note adressée à tous les préfets le 21 octobre 2015. Un peu plus d’un an après le vote de la loi Thévenoud qui l’instaure, l’obligation de TPE revient donc sur le devant de la scène. Nous vous en informions déjà cet été, dans notre articledétaillant également les offres de certaines sociétés. Si une tolérance a été admise jusqu’à présent, une sanction (amende de 3e classe à 68 € pouvant être majorée à 180 €) a été décrétée le 30 décembre 2014. Le Conseil d’État a par ailleurs confirmé en juillet dernier que cette disposition dans chaque véhicule poursuivait « un intérêt général » et « ne portait pas à la liberté d’entreprendre une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis ».
Plusieurs prestataires proposent des offres dédiées aux artisans taxis qui peuvent :
• s’équiper d’un TPE sabot muni d’une puce GPRS ; ce dispositif permet aux professionnels en situation de mobilité d’accepter les paiements par carte bancaire et d’effectuer les télétransmissions, même en l’absence de ligne téléphonique fixe grâce aux réseaux satellistes ;
• recourir aux solutions d’encaissement mobile (Mobile Point of Sale ou M-POS) qui permettent d’associer un smartphone ou une tablette à un lecteur de carte de paiement connecté et sécurisé, via une application dédiée. Les modalités de paiement sont aisées : le chauffeur de taxi saisit sur l’application mobile le montant de la course. Le client insère sa carte dans le lecteur puis saisit son code bancaire. Une fois la transaction validée par la banque, le client reçoit un reçu via SMS ou mail. Banques, opérateurs de téléphonie et start-up innovantes sont positionnés sur ce marché, comme Saficard, ATA Electronics et Orange.
« Tout autre moyen de paiement électronique ne comprenant pas de lecteur de carte bancaire ne permet pas de satisfaire à l’obligation de TPE », prévient le Ministère. Il invite les préfets à informer les collectivités locales compétentes pour la délivrance des ADS, les organisations professionnelles ainsi que les forces de l’ordre des modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation.
