Publiée le 30 décembre 2016, la loi dite « Grandguillaume » crée et encadre le statut de centrale de réservation pour les entreprises « qui mettent en relation des conducteurs […] et des passagers pour la réalisation de déplacements ».
Attention, si vous gérez un central radio et que vous entrez dans la définition de l’activité lucrative (voir ICI la circulaire de la Direction Générale des Impôts qui pose les principes d’une « activité lucrative »), les articles 1, 2 et 3 de la loi dite « Grandguillaume », publiée le 30 décembre 2016, vous concernent. Ce, que vous soyez une entreprise, un organisme ou une association.
L’article 1 crée un statut légal pour les entreprises « qui mettent en relation des conducteurs […] et des passagers pour la réalisation de déplacements ». Concrètement, il s’agit des plateformes comme G7, Taxis Bleus ou Uber.
Ces « centrales de réservation » devront (à parution d’un décret) :
- justifier d’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ;
- vérifier que leurs chauffeurs exercent leur activité en toute légalité : permis de conduire, assurance du véhicule, responsabilité civile professionnelle, carte professionnelle.
L’article 2 prévoit que ces centrales communiquent chaque année à l’Administration toutes les données et informations utiles pour vérifier qu’elles appliquent bien la loi et contrôlent bien son respect – ainsi que celui de la réglementation en matière de prix et de la concurrence – par leurs chauffeurs.
L’article 3 interdit les pratiques anticoncurrentielles de certaines plateformes, et notamment les clauses interdisant aux conducteurs :
- de recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de ces prestations,
- de commercialiser sans intermédiaire les services de transport qu’elle exécute,
- de faire la promotion, au moyen de signes extérieurs sur le véhicule, d’une ou plusieurs offres de transport, y compris celles qu’elle commercialise sans intermédiaire.
Lire également notre autre article au sujet de l’adoption de cette loi et ce qui change pour le taxi
