La loi dite « Grandguillaume », publiée le 30 décembre 2016, a apporté plusieurs évolutions à la réglementation du Transport public particulier de personnes (TPPP) et du Transport collectif de personnes (LOTI).
Une harmonisation de la réglementation « taxi / VTC »
L’ensemble des textes relatifs aux conditions d’accession aux professions de « taxi », « VTC » ou « Moto-pro » – carte professionnelle, conditions d’honorabilité, centres d’examen et organisation des examens – sont harmonisés et codifiés dans les dispositions générales du Transport Public Particulier de Personnes (TPPP). Il en est de même pour les sanctions administratives et pénales correspondantes.
L’article L. 3120-2 concernant l’interdiction de « location à la place » a été modifié en permettant aux conducteurs qui » font l’objet d’une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d’Etat. » de recourir à ce type de prestations.
Une évolution de la réglementation « taxi »
Notamment, l’article L.3121-1-2 a été modifié : il intègre désormais l’avis du Conseil d’État relatif à la location, qui doit être concédée de l’autorisation et du véhicule. En effet, par un avis du 12 novembre 2003, le Conseil d’État rappelait qu’il « ne paraît pas possible d’admettre… la mise en gérance de la seule autorisation de stationnement, sans y inclure le véhicule spécialement équipé que la loi qualifie de taxi, auquel cette autorisation est liée et qui fait donc partie du fond ».
Également, l’article L. 3121-3 relatif à la cession des autorisations de stationnement a été partiellement corrigé (malgré nos demandes) pour remplacer la mention « acquises à titre onéreux » par « délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. »
Enfin, l’article 13 a fait l’objet d’un long débat concernant le refus du paiement par carte bancaire par les taxis – malgré la loi du 1er octobre 2014. Il intègre aujourd’hui un article L. 3121-11-2 qui dispose : « Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire ».
Une évolution de la réglementation « VTC »
L’une des évolutions souhaitées par les exploitants des anciennes Grandes Remises (GR) est l’instauration d’un label pour l’exploitation de VTC correspondant aux critères de qualité des anciennes GR, ainsi que la possibilité d’utiliser des véhicules dit de « collection » pour exercer l’activité.
Une évolution de la réglementation Transport collectif de personnes
Lors des différentes rencontres avec le ministère des Transports – et notamment suite aux rapports établis après contrôles sur le terrain – le constat a été sans appel : la fraude que nous connaissons dans le secteur du TPPP a principalement 3 causes :
- l’absence de réglementation des plateformes,
- le détournement du covoiturage pour organiser du Transport de personnes onéreux clandestinement,
- le détournement par les plateformes du statut des entreprises de Transport collectif de personnes pour organiser du taxi ou VTC clandestin.
Après avoir redéfini le covoiturage dans la loi relative à la transition énergétique d’août 2015, la loi dite « Grandguillaume » s’est donc attaquée aux deux autres facteurs de la fraude :
- les plateformes,
- les entreprises de transport collectif de personnes dites « LOTI ».
Ainsi, l’article 5 précise que dans le périmètre des collectivités de plus de 100 000 habitants, « dans lesquelles l’établissement d’un plan de déplacements urbains est obligatoire », le recours à des véhicules de moins de 9 places par des entreprises dites « LOTI » sera interdit… à compter du 30 décembre 2017, puisque le même article prévoit une période de transition d’un an à compter de la promulgation de la loi.
L’article R. 3122-13 prévoyait la possibilité pour les conducteurs de LOTI justifiant d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’une année d’obtenir la carte professionnelle de VTC sous condition de justification d’un permis non probatoire. La présente loi prévoit qu’un décret fixera des mesures dérogatoires pour les conducteurs et gérants ne justifiant pas dudit permis probatoire.
