Pour la première fois devant un conseil de Prud’homme, un chauffeur de VTC, recourant aux services d’une société de location de voiture et de mise en relation commerciale en contrat de travail.
En effet, le juge a établi l’existence d’un lien de subordination ainsi que d’une dépendance économique entre le chauffeur VTC et la plateforme numérique qui ont permis de requalification de travail en salariat.
En s’appuyant sur un faisceau d’indices, il a été démontré que l’intéressé recevait des directives de la part de l’entreprise, et que son comportement, sa tenue vestimentaire et ses heures de travail étaient également contrôle. De plus, l’entreprise en question interdisait au chauffeur de recourir et de marauder ou de recourir à une société concurrente ce qui revenait à interdire à se développer une clientèle en dehors des utilisateurs des plateformes.
Au final, le résultat de cette requalification s’est avéré très lourd pour l’entreprise de VTC puisqu’elle a été condamnée, en application du code du travail et de la convention collective de branche au paiement : d’un rappel de salaire, d’heures supplémentaires, d’indemnités de congés payées, d’indemnités de repas et de costume et d’une indemnité pour travail dissimulé.
Cours, prud’homme Paris 20-12 2016 no 14/16389
