Par communiqué de presse publié le 30 octobre et afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, l’ACOSS a précisé les mesures exceptionnelles mises en place par les URSSAF pour accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre du confinement.
Pour les employeurs :
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Pour les travailleurs indépendants :
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent ajuster leur échéancier en ré estimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.
Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.
En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
- Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement
- Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »
- Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Ces mesures de soutien à la trésorerie des entreprises seront complétées par un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales dont les modalités seront précisées ultérieurement.
Des modalités particulières seront prévues pour les départements et territoires d’outre-mer n’étant pas concernées par le confinement.
Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, les Urssaf mettent à disposition un site dédié : https://mesures-covid19.urssaf.fr.
Bien cordialement.
Aude LECROART
Service juridique
