Les obligations en matière de médiation
Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels sont dans l’obligation de proposer à leurs consommateurs une procédure de médiation en cas de litige.
La médiation est gratuite pour le consommateur, seul le professionnel en assume le coût.
Tout manquement à cette obligation sera passible d’une amende administrative de 3.000 euros maximum pour les personnes physiques portée à 15.000 euros pour les personnes morales.
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