Une réunion d’informations animée à Bordeaux

En prévision des évolutions qui doivent intervenir en début d’année 2017, le SAAT 33 a organisé une réunion d’informations en présence du Président Alain Griset et de Séverine Bourlier, secrétaire générale de l’UNT, pour répondre aux inquiétudes et questions des taxis de Gironde.

Une évolution nécessaire liée à l’évolution des technologies

La profession de taxi est, comme beaucoup de professions, tributaire des évolutions technologiques et des nouveaux modes de consommation : « Dans les années 70, il fallait attendre un an pour avoir une ligne téléphonique chez soi ; aujourd’hui, tout le monde a un smartphone. À une époque, parce que les consommateurs n’avaient pas le choix, ils pouvaient attendre que le taxi arrive… Aujourd’hui, nous voulous tous, tout, et tout de suite. Les technologies et les modes de consommation ont évolué et l’attente de notre clientèle tout autant », a rappelé le Président Alain Griset.

Parallèlement à cette évolution, d’autres événements ont contribué à une nécessaire réforme de la profession : « En 1977, parce que l’offre de taxis ne satisfaisait pas, le Gouvernement de l’époque a créé les « petites remises »… et nous nous sommes battus pour les voir disparaître. En 2009, toujours parce que l’offre des taxis ne satisfait pas « partout », le Gouvernement a créé les VTC qui, aidés par l’arrivée des fameuses plateformes, sont venus prendre notre marché sur la voie publique en permettant à chacun de pouvoir « commander » immédiatement un chauffeur. »

La loi dite « Thévenoud » avait pour vocation de ramener une juste concurrence entre les différents acteurs, mais c’était sans compter l’esprit retors de certaines plateformes qui ont utilisé les failles de la réglementation dans le transport pour continuer à organiser du transport illégal. Il aura fallu les événements de juin 2015 et janvier 2016 pour que le Gouvernement prenne en considération l’ampleur de la fraude et nomme le médiateur Grandguillaume. Des groupes de travail ont été créés avec l’ensemble des acteurs du transport – Taxi, VTC, Loti – et la proposition de loi actuellement en discussion au Parlement est le résultat (en partie) des conclusions de ces groupes de travail.

Une évolution liée également aux comportements de la profession

« Il ne faut pas se voiler la face : c’est malheureusement certains comportements au sein même de notre profession qui ont conduit aux dernières réformes. À Paris, nombre de chauffeurs ont été réduits à l’esclavage grâce au détournement de la fameuse « location simple » qui permettait de les utiliser au bon vouloir de certains propriétaires de licences, 2 à 3 heures par jour… tout en les obligeant à rembourser leur « salaire », a rappelé le Président Griset.

La profession souffre aussi d’un déficit d’image liée à des comportements qui ne peuvent plus être tolérés : « Si vous reprenez les événements de janvier, nous avons vu 3 ou 4 casseurs mettre le feu à des pneus et, partout dans le monde, les taxis français ont été pointés du doigt et critiqués. Les agriculteurs, quelques semaines plus tard, mettent le feu aux Préfectures, et tout le monde les soutient. »

Si la majorité des taxis font parfaitement leur travail, certains ont malheureusement contribué à la dégradation de notre réputation et nous devons donc faire évoluer notre réglementation pour que ces comportements cessent. Cela passe par les différentes réformes qui seront portées dans les prochains jours, notamment par l’évolution de l’examen qui ramènera le client au cœur du métier.

La location-gérance au cœur des discussions

C’est en effet une inquiétude de la profession : nombreux sont les exploitants d’ADS qui ont par le passé – sur la base d’un modèle de contrat de location fourni par les préfectures – loué uniquement leur autorisation de stationnement.

La nnote d’informations interministérielle du mois 31 mars 2015 adressée à l’ensemble des préfectures, est venue bouleverser cette organisation en rappelant : « Selon l’avis du Conseil d’État du 12 novembre 2003, « il ne paraît pas possible d’admettre (…) la mise en gérance de la seule autorisation de stationnement, sans y inclure le véhicule spécialement équipé que la loi qualifie de taxi, auquel cette autorisation est liée et qui fait donc partie du fond ». En conséquence, la location gérance doit inclure l’autorisation de stationnement et le véhicule. « 

Dans de récents échanges avec le ministère des Transports, l’UNT n’a pas manqué de rappeler que la location-gérance consiste à mettre en location un fonds de commerce ou un établissement artisanal « dont l’existence est appréciée lors de la conclusion du contrat » [Cass. Civ. Chambre commerciale, 7 avril 2009].

Et de souligner nos craintes de limiter à l’avis du Conseil d’État l’exploitation du fonds artisanal de taxi notamment :

• en créant une obligation pour le loueur du fonds de prendre en charge la réparation ou le remplacement du matériel [en l’état le véhicule], ce qui serait contraire aux dispositions de l’article L.144-1 du Code du Commerce qui oblige le locataire à exploiter « à ses risques et périls » le fond ;
• ou en ôtant la faculté au locataire-gérant de pouvoir gérer et exploiter ledit fonds en « bon père de famille », c’est-à-dire en lui retirant la faculté – après accord du loueur et information de l’autorité compétente – de pouvoir apporter des améliorations au « fonds » notamment en s’équipant d’un véhicule plus adapté à la qualité de services qu’il veut apporter.

Le principe de liberté contractuelle est en effet un principe constitutionnel qui ne peut être limité que par « des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ».

Néanmoins, en l’état du modèle de contrat de location qui avait été mis à disposition par les préfectures, et la réglementation particulière de l’activité taxi, le Président Griset a proposé qu’un modèle d’avenant soit mis à la disposition des adhérents pour compléter le premier contrat et, ainsi, répondre à la législation du Code du commerce en matière de location-gérance.

« Je tiens à remercier le Président Alain Griset et Séverine Bourlier pour leur présence, et les réponses qu’ils nous ont apportées. Merci aux artisans qui étaient présents et qui ont été témoins que le combat se fait tous les jours en Gironde comme partout sur le territoire national. Nous ne lâcherons rien pour la défense de notre métier qui, à mon sens, est le plus beau métier du monde, avec son esprit de liberté, de communication permanente et d’échanges.

Il est très important, aujourd’hui et dans l’avenir, que nous prenions conscience qu’ensemble, nous constituons un seul « arbre » et qu’il est important de lutter contre ceux qui le gangrènent, ceux qui coupent non pas « une branche » mais l’arbre tout entier sur lequel nous sommes tous assis !

L’histoire de la location-gérance est une réelle inquiétude pour certains de nos collègues, et nous allons prendre le temps de les accompagner correctement et légalement. »

Nadège ROY-LAGNEAU
Présidente du SAAT 33

Author: Aya ASSAS