Congés pour événements familiaux, polypensions, formation professionnelle, relations bancaires… : focus sur une sélection de nouvelles dispositions législatives et réglementaires et d’outils pratiques.
Congés pour événements familiaux

Depuis le 10 août 2016, la durée minimale des congés pour certains événements familiaux, déterminée par accord d’entreprise ou de branche, est prolongée. Elle passe de deux à cinq jours pour le décès d’un enfant ; d’un à trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ; de deux à trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire pacsé. Le décès du concubin donne dorénavant droit à un congés de trois jours, l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant à un congé de deux jours.

(Article 9 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)

Polypensions de retraite

Au 1er juillet 2017, les assurés ayant cotisé à différents régimes de retraite de base durant leur carrière percevront une seule pension de base au lieu de plusieurs. Le régime concerné sera celui auquel les assurés ont été affiliés en dernier lieu ou, en cas d’affiliations multiples, celui qui prend en charge les frais de santé (sauf exceptions). Un modèle de formulaire de demande unique de retraite personnelle (CERFA 10916*08) sera disponible sur les sites Internet de L’Assurance retraite, du RSI et du Service public. À l’initiative du régime saisi, les régimes se coordonneront pour déterminer lequel d’entre eux est compétent et échanger les données nécessaires.

(Décret du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de Sécurité Sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse)

Compte personnel de formation (CPF)

À partir du 1er janvier 2018, le compte personnel de formation (CPF) sera ouvert aux travailleurs indépendants qui acquittent la contribution à la formation professionnelle (dont le recouvrement sera transféré aux Urssaf). Il sera alimenté de 24 heures par année d’activité jusqu’à un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures. Les non-salariés pourront également bénéficier d’heures de formations supplémentaires (au-delà du plafond de 150 heures).

(Article 39 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)

Banque

Un comparateur de tarifs bancaires

Depuis juillet 2016, le Comité consultatif du secteur financier propose en ligne un comparateur public gratuit pour comparer les tarifs des banques et connaître leur évolution. 150 établissements, soit 98 % du marché, y sont référencés.

Des guides pour y voir plus clair

La Fédération bancaire française a mis en ligne deux guides pour permettre aux très petites entreprises de financer leur activité quotidienne :

  • le premier détaille les crédits de trésorerie, qui permettent de faire face au décalage entre les rentrées d’argent et les dépenses. Accessible ICI ;
  • le second porte sur l’escompte, qui constitue un moyen simple d’avoir plus tôt disponible en trésorerie l’argent dû par les clients qui règlent par effet de commerce. À télécharger ICI.

Un accès facilité au financement bancaire

Pour rappel, la Siagi et la Socama facilitent l’accès des entreprises artisanales au crédit bancaire. N’hésitez pas à les contacter.