Pas question pour l’UNT que les transports inter-établissements puissent être effectués par des entreprises non agréées ou non conventionnées. Nous avons pris la plume pour faire part à la ministre de la santé, Agnès Buzyn, de nos exigences.
Le 3 novembre 2017, l’UNT et les principales organisations de taxis étaient conviées par le ministère de la Santé à une réunion destinée à présenter les modalités du transfert de l’enveloppe des dépenses de transports inter-établissements (article 80 de la Loi de financement de la Sécurité sociale 2017).
Suite à ce rendez-vous, l’Union Nationale des Taxis a adressé un courrier à la ministre de la Santé pour faire part de ses observations.
Fixer les critères par décret
« Les transports inter-établissements seront effectués par des transporteurs agréés ou conventionnés. Comment envisagez-vous d’empêcher tout autre acteur du transport de solliciter et d’obtenir cet agrément ? », interroge-t-elle.
Le 3 novembre, l’UNT demandait que le projet de décret mentionne des critères précis, de manière à évincer tout type de transporteur. Après échanges, il était apparu que, sur le plan juridique, de telles dispositions ne pouvaient être prises, le ministère proposant que ce soit le cahier des charges qui fixe les conditions et critères à remplir.
Dans sa lettre, l’UNT réitère sa demande.
« De notre point de vue, les critères permettant d’obtenir l’agrément ou le conventionnement doivent être mentionnés dans le décret et pas seulement dans le futur cahier des charges. »
Réserver l’exclusivité des marchés aux professionnels agréés ou conventionnés
Lors de la réunion du 3 novembre, l’UNT soulignait l’importance que seules les entreprises agréées ou conventionnées puissent effectuer les transports inter-établissements et que les marchés ne soient pas ouverts à la concurrence par voie d’appel d’offres.
Elle persiste et signe.
« En l’absence d’un décret protégeant les professionnels agréés ou conventionnés pour effectuer les transports inter-établissements, répondant aux exigences de la législation relative à la passation des marchés publics, nous refuserons catégoriquement que ce marché soit soumis à appel d’offres. »
