Décret réactualisant le fond d’aide aux entreprises avec effet rétroactif

Vous trouverez ci-dessous le décret réactualisant le fond d’aide aux entreprises avec effet rétroactif à la période de couvre-feu, élargissement aux entreprises de moins de 50 salariés et holding à partir du moment où le seuil de 50 n’est pas franchi.

Les aides concernent les zones de couvre-feu/confinement et sans couvre –feu en fonction de la période, les montants étant adaptés en fonction de la situation.

Jusqu’à 10 000 euros en zone de couvre-feu / 1 500 euros hors zone avec toujours les seuils suivant : 50% de perte de chiffre d’affaire ou entre 50 et 70% hors zone de couvre-feu.

Sont aussi bénéficiaires les nouvelle entreprise depuis août 2020..

Attention ces aides ne sont accessibles qu’aux entreprises à jour de leurs cotisations URSSAF et TVA et/ou bénéficiant d’un accord de régularisation des dettes en ces domaines.

VOIR LE DECRET