Depuis fin septembre, la déclaration sociale nominative a remplacé certaines procédures pour un nombre donné d’entreprises. Le point.
La déclaration sociale nominative (DSN) a pour but de simplifier la vie des entreprises en allégeant leurs démarches administratives. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements.
Quels changements ?
Depuis fin septembre, la DSN a remplacé, pour certaines entreprises*, les déclarations suivantes :
- l’attestation employeur pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accident non professionnel, accident et maladie professionnels ;
- l’attestation d’employeur destiné à Pôle emploi ;
- les déclarations mensuelles de mouvements de main-d’œuvre ;
- la radiation des salariés des contrats complémentaires santé pour les institutions de prévoyance, mutuelles et assurances ;
- le volet Urssaf de la DUCS (déclaration unifiée des cotisations sociales) en ce qui concerne le BRC (bordereau récapitulatif des cotisations) et le tableau récapitulatif annuel ;
- le relevé mensuel des contrats de travail temporaire délivré par les entreprises de travail temporaire.
D’ici la fin de l’année, la DSN remplacera également les autres volets de la DUCS (retraite complémentaire, prévoyance) et la déclaration à la CCVRP (qui se substitue aux employeurs dans les relations avec l’Urssaf et Pôle emploi pour le versement des cotisations de Sécurité sociale et d’assurance chômage dues au titre des VRP multicartes).
À compter du 1er janvier 2018, elle remplacera aussi la DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiées).
Une généralisation en 2017
Au 1er janvier 2017, devront obligatoirement passer à la DSN les entreprises qui déclarent elles-mêmes leurs déclarations et dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de 2014 est inférieur à 50 000 € ; les entreprises ayant recours à un tiers déclarant dont le montant des cotisations et des contributions sociales versé, pour l’ensemble de ses clients, est inférieur à 10 M€.
La DSN doit être adressée au plus tard le 5 ou le 15 du mois, voire dans les cinq jours ouvrés pour certains événements (fin du contrat de travail, début ou fin d’un arrêt de travail pour maladie, accident, maternité, paternité ou adoption).
Le défaut de production de la DSN dans les délais, l’omission de salariés, l’inexactitude des rémunérations déclarées, la non-utilisation de la DSN et la déclaration effectuée par un autre biais donneront lieu à des pénalités financières.
Comment faire ?
Il appartient à l’employeur d’informer ses salariés quant à la transmission des données par la DSN. Un modèle de fiche information est disponible ici.
Une rubrique dédiée spécialement aux TPE-PME et petites associations a été créée, à retrouver ici. Un guide de démarrage pour les petites structures est disponible en ligne.
* Les entreprises qui effectuent elles-mêmes leurs déclarations et dont les cotisations et contributions sociales dues au titre de 2014 sont d’un montant égal ou supérieur à 50 000 € ; les entreprises qui ont recours à un tiers mandaté qui a, pour l’ensemble de ses clients, versé au moins 10 M€ de cotisations et de contributions sociales au titre de 2014 ; les autres entreprises volontaires.
