Basée sur les biens soumis à la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Le dirigeant d’une société domiciliée à sa résidence principale reste redevable de la CFE.
Les exonérations possibles
Pour autant, il existe des exonérations permanentes (lesquelles ne s’appliquent pas à la taxe pour frais de CMA) pour certaines entreprises.
Sont ainsi notamment exonérés les chauffeurs de taxis, propriétaires ou locataires d’une ou deux voitures de 7 places maximum (hors chauffeur) qu’ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les deux voitures ne soient pas en service en même temps et que les chauffeurs respectent les tarifs réglementaires.
Il existe des dispositifs d’exonération temporaires (par exemple pour les auto-entrepreneurs exerçant une nouvelle activité artisanale en micro-entreprise et sous le régime micro-social au titre de l’année de création), facultatifs (volonté de certaines communes) ou dans certaines zones.
À noter que, s’ils ne sont pas exonérés, les artisans peuvent bénéficier d’une réduction lorsqu’ils emploient au plus trois salariés.
Réclamations
Si vous estimez rentrer dans l’une des catégories d’entreprises bénéficiant d’une exonération permanente de CFE, saisissez rapidement par écrit (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) votre centre des impôts d’une réclamation pour justifier du bien-fondé de votre demande. Joignez-y :
- une copie de l’avis d’imposition litigieux,
- une référence au Bulletin officiel des finances publiques et à l’article du Code général des impôts fondant votre demande,
- des explications précises sur la situation de votre entreprise, son fonctionnement et son activité.
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