Un nouveau décret est venu réformer la procédure applicable aux contrôles menés par l’Urssaf afin de renforcer les droits des cotisants. Zoom sur les principales mesures qui sont entrées en vigueur le 11 juillet ou le seront l’année prochaine.
Mesures en vigueur depuis le 11 juillet 2016
• L’obligation d’un délai minimal de prévenance avant chaque contrôle : jusque-là préconisé, ce délai minimal est désormais obligatoire et fixé à 15 jours avant la date de la première visite de l’agent de contrôle (hors cas de suspicion de fraude). Adressé à l’attention du représentant légal au siège social de l’entreprise, l’avis envoyé vaut, sauf précision contraire, pour tous les établissements de la personne concernée. Il doit également mentionner l’existence de la Charte du cotisant contrôlé*.
• De plus grandes lisibilité et précision des documents envoyés par l’Urssaf.
• Un meilleur encadrement des échanges entre le contrôleur et l’entreprise : l’entreprise contrôlée peut présenter à l’Urssaf ses observations tout au long du contrôle et l’agent doit apporter des réponses sur les points soulevés. L’agent peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle, dont il a préalablement informé la personne contrôlée. En cas de documents dématérialisés, l’agent peut demander la mise à disposition par l’entreprise de toute personne habilitée pour réaliser les opérations sur son matériel.
• La motivation par chef de redressement de la lettre d’observations adressée au cotisant contrôlée : les observations doivent être motivées au moyen des considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant. En réponse à la lettre d’observations, l’entreprise a trente jours pour indiquer toute précision qu’elle juge nécessaire, en proposant notamment des ajouts à la liste des documents consultés. Consécutivement, l’Urssaf a l’obligation de lui adresser une réponse motivée mentionnant les redressements qui demeurent envisagés.
• L’opposabilité d’un contrôle antérieur n’ayant pas donné lieu à observations à l’Urssaf (sous certaines conditions précisées dans le décret).
• La remise gracieuse des majorations de retards.
• De nouvelles mentions visées par la décision de la Commission de recours amiable (CRA) : la décision doit préciser, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure, ainsi que les délais et voies de recours.
Mesures qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2017
• La reconnaissance du droit à l’erreur : les entreprises qui constatent de leur propre initiative une erreur non intentionnelle pourront être exemptées de pénalités et sanctions de retard si elles la corrigent dès l’échéance suivante de versement des cotisations.
• L’opposabilité de la Charte du cotisant contrôlé à l’Urssaf.
• Le relèvement du seuil de déclenchement du contrôle sur pièces de 9 salariés au plus à moins de 11 salariés.
• Le renforcement du contenu de la mise en demeure.
• La prolongation du délai de contestation devant la CRA : ce délai sera de 2 mois à compter de la notification de la mise en demeure.
Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, JO du 10 : ici
* Depuis le 1er septembre 2007, les entreprises qui font l’objet d’un contrôle Urssaf dans leurs locaux doivent se voir remettre une Charte du cotisant contrôlé. Son objectif : présenter les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et obligations du cotisant tout au long de la procédure.
