Chers collègues,
Vendredi 8 décembre 2017 J’ai été reçu au Ministère des Transports afin de formuler des propositions sur 3 thèmes :
- La fin de la période transitoire pour les LOTI
- La publication des décrets et arrêtés pour encadrer les plateformes et la mise en place de l’observatoire national des transports
- L’instauration d’une course minimum pour les VTC
Madame la Ministre a confirmé que la période transitoire expirerait le 31 décembre 2017.
Madame la Ministre a reproché le climat anxiogène que les plateformes instaurent avec les menaces et le chantage au drame social que provoquerait l’application de la loi Grandguillaume au 1er janvier 2018.
Pour les chauffeurs qui n’obtiendraient pas l’examen de chauffeur VTC, Madame la Ministre leur proposera des formations dans le secteur du transport routier de marchandise où 25 000 postes seront à pourvoir.
Les propositions formulées sur les obligations des plateformes :
- Fournir un relevé d’informations sur les chauffeurs opérant pour elles, à savoir :
a) son identité ;
b) son adresse ;
c) son permis de conduire ;
d) sa carte professionnelle ;
e) le cas échéant, le contrat de travail conclu avec l’entreprise de transport routier ainsi que ses bulletins de salaire ;
f) les caractéristiques des opérations de transport réalisées, y compris :
- La localisation ainsi que les dates et heures précises de l’origine et de la destination des déplacements effectués ;
- La durée et la distance des trajets effectués ;
- Le cas échéant, les modalités de réservation du véhicule ;
g) ses revenus tirés de son activité de conducteur ;
h) ses horaires travaillés ;
i) l’accomplissement de ses obligations de formation ;
- Fournir les conditions dans lesquelles sont distribuées les courses aux chauffeurs ;
- Le non-respect de la réglementation ne doit pas rester sur le plan contraventionnel : la sanction doit être la désactivation de l’application.
J’ai rappelé à Madame la Ministre l’intérêt de créer une instance de contrôle des plateformes sous forme d’agrément qui pourrait faire l’objet de retrait si d’ordinaire ces dernières ne respectaient pas la réglementation en vigueur.
Concernant l’encadrement de la tarification et du temps de travail, j’ai rappelé à Madame la Ministre qu’il semble inopportun de réglementer le tarif des chauffeurs VTC, le risque étant que les plateformes contournent les dispositions qui seront en vigueur et qu’à terme elles obtiennent le droit d’usage des voies de bus.
J’ai en outre demandé d’imposer aux plateformes un montant minimum de facturation de la course aux clients et de fixer le pourcentage ponctionné sur le montant des courses aux chauffeurs afin que ces derniers ne soient plus sur le même segment que les taxis.
Le Président
Rachid BOUDJEMA
