Comité Exécutif du 10.09.2016

Par courrier en du 1er août 2016, les membres du Comité Exécutif ont été convoqués par Monsieur le Président de l’Union Nationale des Taxis pour se réunir lors d’une réunion fixée au Samedi 10 septembre 2016 dans les locaux de l’U.N.T. pour l’ordre du jour suivant :

• Point sur la proposition de Loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes,
• Mise en œuvre du « Fonds de garantie »
• Point sur les adhésions
• Questions diverses

Sont présents :

Monsieur Alain GRISET, Président

Collège « Métropole » élu lors de l’Assemblée Générale du 25 avril 2014 :

• Monsieur Rachid BOUDJEMA, STM 13, pour la métropole de Marseille
• Monsieur Bruno LAMBRECHTS, UNT 59, pour la métropole de Lille
• Madame Nadège ROY-LAGNEAU, SAAT 33, pour la métropole de Bordeaux.
• Monsieur Jean-Paul DURAND, MTR 69, pour la métropole de Lyon

Collège « Hors Métropole » élu lors de l’Assemblée Générale du 25 avril 2014 :

• Monsieur Pierre BOUFFART, Président UNT 41
• Monsieur Jacky RENAUD, Président SAT 03
• Monsieur David CROISE, Président SAT du Havre

Collège des régions, élu lors du Comité des Régions du 05 juillet 2014 :

• Monsieur Gérard MEHU, Région Bourgogne – Franche-Comté
• Monsieur Sébastien STEPHAN, Région Bretagne
• Monsieur Philippe DOUBLET, Région Hauts de France
• Monsieur Eric MATTEODA, Région Provence-Alpes-Cote d’Azur

Absents :

• Monsieur Mouhssine BERRADA, UNTP 75 – Collège Métropole
• Monsieur Gérard GOMEZ, CSTBPB – Collège Hors métropole
• Monsieur Alain SALOMON – Région Alsace – Champagne Ardennes – Lorraine
• Monsieur Alain JARDAT – Région Centre Val de Loire [Procuration M. Bouffart]
• Monsieur Denis FRANCOIS – Région Normandie

En présence de :

• Madame Séverine BOURLIER, Secrétaire générale

Le Président Griset ouvre la réunion à 10 h 00 :

Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Le Président Griset rappelle les points principaux de la proposition de loi :

L’article 1er vise à prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers (automobiles, motos) :

• d’une part, il étend ce dispositif aux autres régimes juridiques encadrant les déplacements avec des véhicules légers (en particulier les taxis, les motos-pros, les LOTI et le covoiturage) ;
• d’autre part, il responsabilise ces plateformes en leur imposant de veiller au respect de la réglementation par les conducteurs.

L’article 2 vise à améliorer la connaissance du secteur par l’ensemble des acteurs, publics ou privés par la création d’un observatoire national du secteur, qui sera prochainement mis en place par décret. Cet observatoire centralisera un certain nombre de données publiques, aujourd’hui éparpillées entre différents organismes : registre de disponibilité des taxis, registre des exploitants VTC, registres départementaux des conducteurs de VTC et des conducteurs de taxis, registres des entreprises de transport public routier de voyageurs (comprenant les « LOTI légers »).

L’article 3 a pour objet de mettre en place un dispositif de régulation favorisant la mise en concurrence des centrales de réservation de taxis, VTC, LOTI et motos-pros par les conducteurs, afin de lutter contre les  failles concurrentielles du marché et la fragilisation économique des conducteurs.

L’article 4 a pour objet de remédier au problème de détournement du régime juridique des services occasionnels effectués par des LOTI, aujourd’hui utilisé pour exercer une activité similaire à celle des VTC en toute illégalité.

L’article 5 vise à rassembler dans une section commune les dispositions relatives aux conditions d’accès à la profession de conducteur du secteur du transport public particulier de personnes, dans la perspective de la mise en place prochaine d’un tronc commun de formation à l’ensemble du secteur, comme envisagé dans la feuille du route du Gouvernement.

L’article 6 a pour objet, dans la perspective de la mise en place d’un tronc commun de formation à l’ensemble du secteur, de confier l’organisation des examens taxi et VTC aux chambres des métiers et de l’artisanat, sous l’égide de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA).

L’article 7 a pour objet de modifier une erreur de rédaction de la loi du 1er octobre 2014, qui obligeait les titulaires d’une seule autorisation de stationnement délivrée avant cette loi à exploiter personnellement leur autorisation, et donc à se séparer de leur salarié ou de leur locataire gérant au 1er janvier 2017. Cette modification clarifie le texte et n’impose donc aucune nouvelle gestion des anciennes autorisations de stationnement à partir du 1er janvier 2017.

L’article 8 vise à modifier l’agencement du code des transports dans sa partie législative, en prenant en compte les modifications découlant des précédents articles de la présente proposition de loi.

La proposition de Loi amendée qui sera présentée prochainement au Sénat reprend la plupart de nos demandes notamment la responsabilisation des plateformes, la modification de l’article sur l’exploitation des anciennes ADS, …

Un courrier cosigné par les fédérations nationales (et envoyé à l’ensemble des présidents UNT) a été adressé à Monsieur le Ministre Vidalies et à Monsieur le Député Grandguillaume portant nos propositions :

• Dérogation sur les contraintes d’exploitation personnelle des nouvelles autorisations de stationnement, notamment en cas de maladie grave ;

Les membres du Comité rejettent cette proposition par 10 voix contre 1 : en effet, la volonté de réforme du régime des nouvelles autorisations de stationnement avait notamment pour fondement d’empêcher les fraudes telles que la profession a pu les connaître avec les anciennes ADS. Il est hors de question de mettre en place un régime dérogatoire dont certains profiteraient pour contourner la réglementation.

• Sectorisation géographique de l’activité des VTC
• Réforme des obligations de déclaration des véhicules au registre des exploitants VTC [véhicules étrangers, location, etc..]
• Renforcement des contrôles des obligations d’assurance
• Définir la notion de « réservation préalable »
• Correction de la rédaction de l’article L.3121-3 relatif à la dérogation au délai d’exploitation des ADS / cession
• Transfert des compétences des Maires aux EPCI / maintien de la zone de stationnement & création des zones uniques de prise en charge
• Exclusion des activités de transport du régime micro-fiscal

Les membres du Comité exécutif proposent :

• Qu’un projet de courrier destiné aux sénateurs, soit adressé à l’ensemble des présidents pour permettre à ces derniers de défendre les propositions de l’UNT,

• De demander la mise en place d’obligations fiscales pour les plateformes pour les contraindre à déclarer les revenus versés à l’ensemble des conducteurs,

• Reconnaître la profession « Taxi » comme professionnel de transport et leur permettre de répondre aux appels d’offre de transport sans avoir l’obligation de s’inscrire au Registre des transporteurs LOTI. 
  Le Président Griset précise que cette dernière demande a d’ores et déjà fait l’objet d’un courrier le 9 mars dernier à Monsieur Laurent Grandguillaume

Les membres du Comité exécutif proposent :

• Concernant la location-gérance, qu’une circulaire soit faite pour expliquer le dispositif de la location-gérance à l’ensemble des Préfectures et DDPP pour éviter les « interprétations » de certaines administrations.

• Concernant la problématique des « retraits de point », de voir la possibilité de réinstaurer le système de « permis blanc » pour permettre aux professionnels du transport de pouvoir continuer leur activité, même en cas de perte de points – sauf délits.

Propositions relatives au Projet de fonds de garantie

Le Président Griset rappelle que le Comité exécutif s’était opposé à la majorité à la mise en œuvre d’un fonds de garantie. Pour autant, à la demande du Ministre Vidalies, une consultation a été faite auprès de l’ensemble des syndicats sur la position de ces derniers.

Le Président Griset a invité l’ensemble des organisations patronales [FFTP, FNDT, FNAT, FNTI, GESCOP, UNIT] à participer à une réunion sur ce thème en juillet dernier : la FNTI n’a pas souhaité participer, et l’UNIT a précisé que leurs intérêts étant spécifiques, tout en s’associant à notre position, ils adresseraient un courrier individualisé.

La proposition adressée au Gouvernement – en copie à l’ensemble des Présidents de syndicats –  a donc pris en considération l’ensemble des propositions et avis émis par l’ensemble des organisations notamment :

• Que le mouvement social du mois de janvier 2016 avait pour mot d’ordre de voir « STOPPER LA FRAUDE » dans le transport onéreux, cause principale de la précarisation de notre activité : le Gouvernement doit donc prendre ses responsabilités ;
• Qu’il est impératif de mettre en œuvre toutes les « MESURES D’URGENCE » visant à accompagner les entreprises en difficulté notamment avec le RSI, l’URSSAF, le Médiateur du Crédit, les Codefi, les services fiscaux, aides publiques d’Etat, etc…
• Mais également des MESURES TRANSITOIRES visant à permettre aux entreprises du secteur de pouvoir « respirer » : réduction de la TVA à 5,5%, diminution des cotisations sociale avec maintien des droits, alignement des avantages fiscaux notamment sur ceux du diesel…
• Que la mise en place d’un fonds de garantie doit être une mesure « ACCESSOIRE » à l’ensemble des dispositifs d’accompagnement, et surtout que le dispositif soit organisé localement [l’ADS étant du pouvoir souverain des maires] en responsabilisant les professionnels du secteur à sa mise en œuvre.

Concernant les adhésions

Le Président Griset regrette que nombre de syndicats [25 sur les 60 syndicats adhérents] n’aient pas encore adressé leurs cotisations. Les membres du Comité exécutif qui n’auraient pas payé leurs cotisations, sont invités à adresser leur chèque dans les meilleurs délais.

Questions diverses

• Achat de locaux dans le cadre d’une SCI

Le Président Griset indique qu’un projet d’acquisition d’un immeuble pour faire siéger plusieurs fédérations a été évoqué notamment avec la CNAMS. Il est proposé de présenter le projet à la prochaine Assemblée générale pour acquiescement de cette dernière.

Les membres du Comité exécutif adoptent à la majorité de 10 voix contre 1 cette proposition.

• Organisation du Congrès UNT

Le Salon du Taxi aura lieu les 28 et 29 janvier prochain. Une offre a été faite pour un stand de 71 m² pour un montant – hors agencement – d’environ 25.000 € TTC. Le Président Griset demande l’aval du Comité exécutif pour valider cette proposition.

Les membres du Comité exécutif adoptent à l’unanimité cette proposition.

Le Président Griset propose d’organiser l’Assemblée Générale dans les mêmes conditions que le congrès de 2015 à savoir sur le bateau, en prévoyant l’Assemblée le 27 janvier à 14 h 00.

Les membres du Comité exécutif adoptent à l’unanimité cette proposition.

Le Président Griset charge M. DURAND de se rapprocher de la société, et de prévoir que l’ensemble des inscriptions, paiements et gestion administrative sur le bateau soit pris en charge par la société affrétant le bateau – en prévoyant une majoration si besoin.

En l’état des deux prochains Comité exécutif prévus les 29 octobre et 3 décembre 2016, il est proposé d’annuler ces deux comités pour le fixer au 26 novembre 2016 avec, pour ordre du jour :

• Organisation de l’Assemblée Générale 2017
• Préparation des élections pour le renouvellement des instances de l’UNT
• Etablissement de l’ordre du jour
• Préparation du congrès

Concernant l’évolution de la tarification « Taxi » 2017

Le Président Griset regrette qu’à la consultation sur l’évolution de la tarification – qui a fait l’objet de nombreuses relances – seules 4 réponses soient parvenues à l’UNT. Le Président note que, sauf à voir modifier le décret sur les suppléments gare et aéroports, la majorité des membres du Comité exécutif ne souhaitent pas d’évolution de la tarification.

Concernant la concertation qui va être mise en place courant septembre sur l’augmentation des tarifs, le Président interroge les membres du Comité sur leur souhait :

A la majorité de 9 voix contre 2, les membres ne souhaitent pas d’augmentation pour 2017.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président remercie ses collègues de leur attention et les invite à se retrouver lors du prochain Comité Exécutif du Samedi 26 novembre 2016.

Fait à Paris, Le 10 septembre 2016

Le Président, M. Alain GRISET

Secrétaire de séance, Mme Séverine BOURLIER