article 80
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Depuis le 1er octobre 2018 l’article 80 de la Loi de finances de la Sécurité sociale 2017 est entré en vigueur. Il avait déjà créé de nombreuses tensions entre le Gouvernement et les transporteurs hospitaliers, premiers concernés par la mesure. La FNTS et la FNAA signalent désormais que de graves dysfonctionnements à la limite de la légalité ont été identifiés.

Des pratiques dénoncées par les fédérations

Un communiqué de presse commun de la FNTS (Fédération nationale du transport sanitaire) et de la FNAA (Fédération nationale des artisans ambulanciers) publié le 29 octobre 2018 dévoile les pratiques qui ont été remontées par les professionnels. Sept points ont été identifiés.

En premier lieu, il semblerait que même pour les transports qui sont encore à la charge de l’Assurance Maladie « le libre choix du patient n’est pas respecté » ce qui présente un problème pour les fédérations.

Mais d’autres pratiques semblent plus inquiétantes : la FNTS et la FNAA dénoncent « des appels d’offres ne tenant aucunement compte de la réglementation du transport sanitaire » ainsi que la diffusion, de la part de certaines directions d’établissements de santé, de n’appeler, pour les transports, « que les seules entreprises titulaires de marchés relatifs à l’article 80 » et ce même dans le cas de transports qui n’entrent pas dans ce périmètre.

Un problème de conflits d’intérêts

Plus grave encore, les pratiques que l’on pourrait estimer être justifiées par un gain financier. Ainsi, certains établissements « demandent aux entreprises de transport sanitaire de leur reverser une quote-part du chiffre d’affaires » lié à ces courses. Certains établissements iraient même jusqu’à acquérir « des entreprises de transport sanitaire » ce qui conduit à un conflit d’intérêts ; une pratique que les fédérations estiment « illégale ».

Certains établissements « militent pour réaliser les transports sanitaires avec des véhicules banalisés » ou avec des agréments qui seraient délivrés par les entreprises, précisent également les fédérations qui dénoncent également « la multiplication de plateformes de transmission des missions qui obligent les entreprises de transport sanitaire à payer des cotisations ou des commissions pour recevoir leurs ordres de mission ».

La FNAA et la FNTS demandent donc au ministère de la Santé de faire respecter la loi et de se saisir de ces problématiques. Elles réclament « une intervention ferme, rigoureuse et immédiate » pour mettre fin à ces dérives liées à l’entrée en vigueur de l’article 80.