Aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une cession d’entreprise

Loi de finances pour 2022 – dispositifs art.151 A septies CGI – art. 238 quindecies CGI

Sources :
Loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021
CGI, art. 238 quindecies ; art. 151 A septies

Aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une cession d’entreprise

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