Loi de finances pour 2022 – dispositifs art.151 A septies CGI – art. 238 quindecies CGI
Sources :
Loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021
CGI, art. 238 quindecies ; art. 151 A septies
Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une cession d’entreprise
