Le 29 octobre 2020 à 18h30 s’est tenue une conférence de presse du Premier Ministre Jean Castex du associant le Ministre des Solidarités et de la Santé, la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, le Ministre de l’Education nationale et le Ministre de l’Intérieur.
A cette occasion, des annonces d’aides supplémentaires ont été faites, qui devraient se traduire rapidement dans les textes, différentes selon que les entreprises sont autorisées ou non à accueillir du public.
D’ores et déjà, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été publié ce jour au JO.
Nous connaissons donc les activités autorisées à ouverture, listées à l’article 37 :
– Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
– Commerce d’équipements automobiles ;
– Commerce et réparation de motocycles et cycles ;
– Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
– Commerce de détail de produits surgelés ;
– Commerce d’alimentation générale ;
– Supérettes ;
– Supermarchés ;
– Magasins multi-commerces ;
– Hypermarchés ;
– Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
– Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
– Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
– Commerces de détail d’optique ;
– Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé (précision CNAMS : les fleuristes sont donc exclus de la liste);
– Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions de l’article 38 ;
– Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
– Location et location-bail de véhicules automobiles ;
– Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
– Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
– Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
– Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques (précision CNAMS : les activité de réparation de cycles, d’équipements pour la maison et le jardin, comme les tondeuses à gazon et les ventilateurs, l’électroménager et produits électroniques grand public, de chaussures et d’articles en cuir, de vêtements et accessoires du vêtement, d’articles de sport, d’instruments de musique, de bijoux et montres, d’aiguisage de couteaux font ainsi partie de la liste)
– Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
– Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
– Réparation d’équipements de communication ;
– Blanchisserie-teinturerie ;
– Blanchisserie-teinturerie de gros ;
– Blanchisserie-teinturerie de détail ;
– Activités financières et d’assurance ;
– Commerce de gros.
Attention : les centres commerciaux ne peuvent accueillir du public que pour ces activités. Un coiffeur ou un fleuriste installé dans un centre commercial ne sera pas autorisé à exercer.
L’article 37 précise aussi que « les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes », c’est-à-dire les activités listées ci-dessus.
Cela signifie que les entreprises ne faisant pas partie de la liste auront néanmoins le droit de livrer des commandes ou d’autoriser les clients à venir récupérer des commandes.
Autre précision utile à l’article 27 pour certaines activités impliquant une proximité avec le client, comme la vente de lunettes ou la retoucherie : « Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d’exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l’usager, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus. »
Vous trouverez le décret en lien ci-dessous : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YTXQyL3I14RgMkscchJ4EWWUgvYvfJ3GciREwkWtl3E=
Voici les mesures prévues par le gouvernement, présentées de manière synthétique :
Les annonces gouvernementales du 29 octobre permettent de dessiner les contours des dispositifs ici présentés, mais leurs modalités de mise en œuvre ne seront établies qu’à compter de la publication des décrets et arrêtés. Nous ne manquerons pas de vous en informer et d’ici là, la CNAMS mettra tout en œuvre pour améliorer les mesures de soutien en faveur des entreprises qu’elle représente.
Renforcement et extension du fonds de solidarité :
➔ entreprises fermées administrativement de moins de 50 salariés : prise en charge de la perte de CA par rapport à 2019 jusqu’à 10 000€ par mois ;
➔ entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’évènementiel, de la culture et du sport non fermées de moins de 50 salariés qui justifient d’une baisse de CA d’au moins 50 % : prise en charge de la perte de CA par rapport à 2019 jusqu’à 10 000€ par mois ;
➔ autres entreprises de moins de 50 salariés qui justifient d’une baisse de CA d’au moins 50 % (dont indépendants) : accès au fonds de solidarité à hauteur de 1 500€ par mois.
Prolongation de l’activité partielle :
➔ entreprises fermées administrativement : prise en charge à 100 % de l’indemnité au titre de l’activité partielle, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % du salaire net dans la limite de 4,5 SMIC ;
➔ entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’évènementiel, de la culture et du sport non fermées de moins de 50 salariés qui justifient d’une baisse de CA d’au moins 50 % : prise en charge à 100 % de l’indemnité au titre de l’activité partielle ;
➔ autres entreprises : maintien d’un reste à charge à hauteur de 15 % pour l’employeur jusqu’au 31 décembre (celuici devait passer à 40 % à compter du 1er novembre). Le salarié bénéficiera toujours de 84 % du salaire net.
Exonération et reports de charges sociales :
➔ entreprises fermées administrativement de moins de 50 salariés : exonération totale des cotisations sociales ;
➔ entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’évènementiel, de la culture et du sport non fermées de moins de 50 salariés qui justifient d’une baisse de CA d’au moins 50 % : exonération totale des cotisations sociales ;
➔ travailleurs indépendants : suspension automatique des prélèvements, sans qu’aucune démarche ne soit à effectuer.
Report des échéances fiscales :
➔ pour les entreprises fermées administrativement ou toute entreprise rencontrant des difficultés : délais de paiement pour les impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source) : formulation d’une demande auprès de leur service des impôts des entreprises puis examen de la situation au cas par cas par les finances publiques
Extension de la période pour demander un prêt garanti par l’État :
Le dispositif de prêt garanti par l’État (PGE), qui devait arriver à terme le 31/12/2020, est prolongé de 6 mois, jusqu’au 30/06/2021.
Il sera également possible, pour les entreprises rencontrant des difficultés de remboursement et sous réserve d’un accord avec la banque, de différer la première échéance de remboursement du PGE d’un an, sans que cela ne soit considéré comme un défaut de paiement. L’amortissement du PGE pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2,5%.
Prêts directs de l’État :
Ce dispositif est accessible pour les entreprises qui n’ont pas obtenu de PGE :
• entreprises de moins de 10 salariés : prêts jusqu’à 10 000€ ;
• entreprises de 10 à 49 salariés : prêts jusqu’à 50 000€ ;
• entreprises de plus de 50 salariés : avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.
Crédit d’impôt sur les loyers :
Ce crédit d’impôt bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie/commerce/restauration.
Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020 accepte de renoncer à au moins un des trois de loyer pourra bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant des loyers abandonnés. A titre d’exemple, pour un loyer mensuel de 5 000€ d’un restaurateur, soit 15 000€ sur trois mois, si le bailleur renonce à un mois de loyer, il bénéficie d’un crédit d’impôt de 1 500€. Le restaurateur économisera quant à lui 5 000€. Cette aide sera cumulable avec les autres dispositifs de soutien.
