Finalement, la réforme de l’indemnité kilométrique ne sera pas dans le projet de loi de finances 2021 – C’est ce qu’explique une source gouvernementale : « une grande partie du chemin peut être faite par voie réglementaire » pour 2021, notamment pour mieux prendre en compte les véhicules électriques. Mais la réforme globale est renvoyée à plus tard. La même source évoque une « trajectoire » en discussion, notamment avec les employeurs. La réforme de l’indemnité kilométrique est une proposition de la Convention citoyenne. Barbara Pompili avait indiqué que le gouvernement déposerait un amendement au projet de loi de finances pour la mettre en œuvre. Des députés LRM ont essayé de l’introduire lors de l’examen de la première partie du budget 2021. Ils se sont heurtés à la forte opposition du rapporteur Laurent Saint-Martin (LRM), qui craint des conséquences sociales majeures.
La gestion de la TICPE va passer des douanes à la Direction générale des finances publiques – Un amendement de la majorité à la deuxième partie du budget 2021 va inscrire cette mesure dans le marbre, selon une information des Échos, parue le 21 octobre et confirmée à Contexte par l’entourage du ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt. Le transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s’inscrit dans un mouvement plus large de centralisation des impôts au sein d’une même direction – un « choc de simplification » visant à « harmoniser les procédures de recouvrement qui actuellement diffèrent en fonction des administrations », selon le quotidien économique.
Mesures d’urgence
Le gouvernement veut prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février – L’exécutif a adopté le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en Conseil des ministres le 21 octobre. Ce régime d’exception permet notamment au gouvernement de restreindre les déplacements et l’accès aux transports par simple décret. Le texte habilite le gouvernement à prendre des ordonnances pour « rétablir, prolonger ou adapter à la situation sanitaire certaines mesures d’accompagnement qui avaient été prises dans le cadre de la première vague de l’épidémie », mais aussi « pour limiter les conséquences de cette nouvelle vague sur les différentes activités », selon le compte rendu du Conseil des ministres. L’examen en commission des Lois commence le 22 octobre. La séance publique est programmée les 24 et 25 octobre.
Taxis et VTC
Un décret sur les chartes de responsabilité sociale des plateformes se prépare – « L’idée du décret est de forcer les acteurs à avoir un dialogue, dit le ministère du Travail au Parisien. Un décret n’a aucun impact, ni favorable ni défavorable, sur la relation qui unit un travailleur à la plateforme. » Le texte doit être publié dans les prochains jours au Journal officiel, révèle Le Parisien. Imaginées par le gouvernement comme un moyen d’éviter la requalification des travailleurs des plateformes en salariés, les chartes ont subi plusieurs revers. Dans la loi Avenir professionnel, le Conseil constitutionnel y avait vu un cavalier législatif. De retour dans la loi Mobilités, elles ont écopé d’une censure partielle, car elles permettaient aux plateformes de fixer les éléments qui ne pourraient être retenus par un juge pour caractériser l’existence d’un contrat de travail.
