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Objet : SIMPLIFICATION DES MODALITES D’ACCÈS AUX PRÊTS EXCEPTIONNELS ACCORDÉS PAR L’ÉTAT AUX TRÈS PETITES ET PETITES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ FINANCIÈRE
Mesdames, Messieurs,
La loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières.
En apportant des quasi-fonds propres, ces prêts, financés par le Fonds de développement économique et social abondé par la loi de finances rectificative d’avril 2020 à hauteur de 100 millions d’euros, viendront renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises.
Ces prêts exceptionnels de l’Etat sont destinés aux entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE).
Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (CODEFI) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l’Etat.
Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20 000 € ; jusqu’à 50 000 € pour les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, selon les secteurs.
Des dérogations jusqu’à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas.
Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans.
Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt.
Une procédure papier restera disponible en cas de difficultés.
L’entreprise recevra une réponse sous quinze jours.
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien cordialement,
Rachid BOUDJEMA
Président de l’Union Nationale des Taxis
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