L’UNT revient sur la teneur d’un article paru dans La Tribune le 3 novembre dernier, au sujet de l’application Heetch, assignée par un chauffeur de VTC débouté par le tribunal au motif du manque d’éléments sur son activité. Un flou juridique à éclairicir.
Nous attirons votre attention sur les précisions juridiques concernant les saisines des tribunaux sur la question des activités licites ou non des applications comme Heetch. Le récent article publié par La Tribune sur ce sujet peut être trompeur pour des lecteurs qui ne sauraient analyser le jugement rendu.
L’éclairage de nos juristes
Tout d’abord, le juge des référés n’est « qu’un juge du provisoire et de l’urgence », et ne statue jamais sur le « fond d’un dossier ». Dans les cas d’urgence, il peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence du litige en question.
Dans cette affaire initiée par une « société de VTC » contre la société Heetch, le magistrat a relevé :
- que le demandeur ne justifiait aucunement être une société de VTC,
- qu’il n’apportait « aucun élément caractérisant un trouble pour son activité » et ne justifiait donc pas d’une baisse de sa propre activité.
À aucun moment, le magistrat ne s’est prononcé sur la licéité ou non de l’application Heetch.
Une non-décision
L’ordonnance ne tranche donc absolument pas le sujet, n’apporte pas non plus d’éléments judiciaires sur le service Heetch et ne pipe mot sur le covoiturage. « C’est une non décision » pour l’UNT. « Le problème est encore une fois la qualification de la saisine », regrette Séverine Bourlier, secrétaire générale de l’UNT.
« Tant que les poursuites se feront sur la base de la « concurrence déloyale entraînant une perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires », les magistrats débouteront, sauf à prouver la fameuse perte et que celle-ci est directement liée à la mise en œuvre des applications litigieuses et non à la crise économique que nous subissons de plein fouet. Malheureusement, nos adversaires se servent de ce genre de décision pour faire croire que ce qu’ils font est légal ! »
