Un petit assureur de Laval vient de lancer un contrat permettant aux particuliers et aux entreprises de n’avoir rien à payer en cas de redressement fiscal ou Urssaf.
S’assurer contre un redressement fiscal ! Aucune compagnie, en tout cas en France, n’avait, jusqu’alors, eu l’idée de proposer un tel contrat. Après avoir planché des années sur le sujet, un petit acteur du secteur a décidé de combler ce manque.
Les contrats conçus par la compagnie Sociatax protègent les particuliers, les auto-entrepreneurs, les artisans, les professions libérales et les petites et moyennes entreprises aussi bien contre les redressements fiscaux que les redressements Urssaf.
Les fraudes ne sont pas couvertes par l’assurance
La protection proposée intègre même les indemnités dues à un salarié qui gagne aux prud’hommes. L’assureur basé à côté de Laval intervient après un contrôle ou un procès perdu aux prud’hommes. Il s’engage à tout gérer à la place de son client. A commencer par la somme à payer.
Pour se prémunir contre le risque d’attirer en priorité ceux qui trichent sciemment, Sociatax les met en garde: l’assurance ne couvre pas les fraudes mais uniquement les erreurs de bonne foi ou les oublis. Néanmoins, il faut souligner que dans la grande majorité des contrôles effectués, les inspecteurs, aussi bien ceux du fisc que des Urssaf, se contentent de constater des irrégularités qu’ils n’imputent pas à une volonté manifeste de frauder.
Une assurance qui arrange bien le fisc
L’objectif est avant tout de récupérer les sommes dues avec ou sans pénalités. Une priorité qui explique pourquoi Bercy ne s’oppose pas à la commercialisation de ce contrat, qui, au final, va permettre au fisc de récupérer plus d’argent.
Car si Sociatax va évidemment chercher à négocier la somme à payer pour son client, au final, la dette sera réglée. Or les services fiscaux ont toujours eu du mal à récupérer toutes les sommes réclamées dans le cadre des redressements. En 2018, les redressements notifiés à l’ensemble des contribuables contrôlés ont atteint 16,1 milliards d’euros. Or cette même année, le fisc n’avait pu récupérer que 8,7 milliards d’euros, soit à peine plus de la moitié des sommes exigées.
