Enregistré le 28 septembre à l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2017 va impacter le secteur artisanal et les TPE/PME. Voici les mesures les plus significatives.
La diminution du taux de l’impôt sur les sociétés (article 6)
Élément clé des décisions d’investissement des entreprises, le taux d’impôt sur le revenu en France (33 1/3 %) est élevé par rapport aux autres pays de l’Union européenne. Il va être ramené à 28 % par étapes jusqu’en 2020 (dès 2017 pour les PME jusqu’à 75 000 € de bénéfices, en 2018 pour les entreprises jusqu’à 500 000 € de bénéfices).
L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (article 38)
Pour la plupart des catégories de revenus, l’impôt sur le revenu dû au titre d’une année N est acquitté au cours de l’année suivante N+1, sous forme de mensualités ou tiers provisionnels complétés en fin d’année N+1 (suite à la déclaration des revenus effectivement perçus lors de l’année N) par le versement d’un solde correspondant à la différence entre l’impôt dû au titre de l’année N et les mensualités ou tiers provisionnels déjà versés.
Ce décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant nécessite pour le contribuable de constituer une épargne de précaution, ou de disposer de marges de trésorerie suffisantes lors de l’année N+1. Face à ce manque d’adaptabilité, le contribuable est susceptible d’être en proie à d’importantes difficultés financières.
C’est pourquoi va être mis en place, à compter du 1er janvier 2018, un « prélèvement à la source » : le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre d’une année va être anticipé par la mise en place d’une contribution aux charges publiques contemporaine (« prélèvement à la source ») versée lors de cette même année au fur et à mesure de la perception des revenus.
Le champ des revenus concernés par le prélèvement à la source comprendra, sauf exception, les traitements, les salaires, les pensions, les revenus de remplacement, les rentes viagères, ainsi que les revenus des travailleurs indépendants (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) et les revenus fonciers.
L’incitation au « verdissement » des véhicules de société (article 42)
Il est proposé d’encourager l’achat et l’utilisation par les entreprises de véhicules faiblement émetteurs de CO2 en augmentant (jusqu’à 30 000 €) le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme qui émettent une quantité de gaz carbonique inférieure à 60 g/km. L’article propose un durcissement concomitant de la déductibilité des amortissements et des loyers concernant les véhicules les plus polluants (quantité de CO2 supérieure à 130 g/km d’ici 2021).
La hausse du taux du crédit d’impôt compétitivité-emploi (article 44)
En 2016, le CICE, le pacte de responsabilité et de solidarité et les plans de soutien successifs ont permis un allégement de 36 Md€ pour les entreprises, au bénéfice de la croissance et de l’emploi. Afin de mettre à profit l’appropriation et l’efficacité du CICE, son taux va passer de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
L’augmentation du taux de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse par les très petites entreprises (article 46)
Afin d’encourager l’investissement dans les TPE et de favoriser le développement économique de l’île, le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse va passer de 20 à 30 % pour les entreprises de moins de onze salariés et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€.
La taxe pour frais de chambres de métiers et le droit du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (article 51)
L’article prévoit la cotisation des artisans alsaciens et mosellans à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat Grand Est et à son conseil de la formation. Il maintient par ailleurs les montants des plafonds de droit fixe et de droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises et de droit du conseil de la formation qui avaient été fixés pour 2016, afin de garantir au réseau des CMA la stabilité de ses ressources financières.
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