Modèle de dénonciation publicité mensongère
La notion de “pratique commerciale” est plus large que la notion de publicité. Elle concerne toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur. Si vous êtes informé d’une publicité mensongère ou d’une communication trompeuse, utilisant par exemple abusivement du terme « taxi », vous pouvez saisir la DDPP avec le courrier suivant :
A l’attention de Madame/Monsieur le Directeur Départemental
DDCCRF de ………
Adresse
Objet : Plainte pour pratique commerciale trompeuse
et publicité mensongère
Madame, Monsieur le Directeur,
J’ai l’honneur de vous saisir en ma qualité de Président de …………………………….., organisation professionnelle dont l’objet est notamment de défendre les intérêts de la profession taxi.
J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants : L’entreprise …………… exerce une activité de transport de personnes (à modifier selon l’activité de l’entreprise qui fait de la publicité) sur …………………. (préciser le territoire).
Ce transporteur ne dispose d’aucune autorisation de stationnement prévu à l’article L. 3121-1 et suivants du Code des Transports, ni du certificat de capacité professionnelle à l’exercice de la profession taxi.
Pour autant, l’entreprise …………. a fait paraître un encart publicitaire avec les mentions suivants :
(Mettre les termes de la publicité ou une copie)
Le Code du Transport confère aux artisans-taxis un monopole d’activité et protège le titre de « taxi » contre toute utilisation par une personne n’étant titulaire ni du certificat de capacité professionnelle prévu à l’article L3121-9 du Code des Transports, ni de l’autorisation de stationnement prévue à l’article L3121-1 et suivants du même Code :
Art. L.3121-1 : « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. »
Art. L.3121-9 : Peuvent seuls exercer l’activité de conducteur de taxi :
1° Les titulaires d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité administrative ;
2° Après stage d’adaptation ou épreuve d’aptitude, les personnes, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen, qui sont titulaires d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité compétente d’un de ces Etats où un tel certificat est exigé ou qui peuvent faire état de l’exercice de la profession, dans un de ces Etats où un tel certificat n’est pas exigé, pendant une durée minimale variable selon les titres de formation qu’ils détiennent.
Nous estimons que cette publicité est de nature à provoquer une confusion dans l’esprit des consommateurs et surtout de porter atteinte à l’image de la profession d’artisan-taxi.
Il s’agit bien d’une « pratique commerciale trompeuse » au sens de l’article L.121-1 du Code de la Consommation :
« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
Le Code de la Consommation sanctionne pénalement toute pratique constitutive d’une publicité mensongère et trompeuse. La référence de cette entreprise à l’exercice d’une activité qui est réglementée et totalement encadrée constitue un délit. Dans ces conditions, j’ai l’honneur de solliciter votre intervention auprès de cette entreprise, ainsi qu’auprès de l’ensemble des hébergeurs internet et de tout autre intermédiaire qui diffuserait cette publicité, pour que cesse immédiatement cette diffusion et que soit ordonné le retrait de ces publicités dans les meilleurs délais.
Je vous remercie par avance de votre bienveillante intervention et de me tenir informé des suites que vous donnerez à cette affaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
PJ : Copies et justificatifs des communications, publicités, photographies, etc..
