CIRCULAIRE N° DSS/1A/DGOS/R2/2019/35 du 12 février 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)
La réforme du financement des transports de patients votée en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.
Sa mise en oeuvre a posé des difficultés opérationnelles difficiles à évaluer. Aussi, pour accompagner la réforme, le ministère des solidarités et de la santé a sollicité une mission de l’inspection générale des affaires sociales. Celle-ci s’est déroulée, entre le 11 décembre 2018 et le 15 janvier 2019, afin d’apprécier les impacts opérationnels de la réforme. A l’issue du rapport, j’ai décidé de suivre la recommandation des auteurs du rapport et de marquer une pause dans le déploiement de la réforme pour en assurer, grâce à l’évaluation des situations dysfonctionnelles et au bénéfice des améliorations apportées, une mise en oeuvre effective et cohérente.
Par conséquent, la période de transition qui s’ouvre ne constitue pas un retour à la situation précédant l’entrée en vigueur de la réforme. Les transports transférés aux établissements de santé restent à leur charge. De même, les modalités de financement des établissements pour couvrir ces charges demeurent inchangées. Cette période devra permettre d’améliorer les conditions de mise oeuvre de la réforme en remédiant aux difficultés rencontrées, pour certaines en raison d’une préparation insuffisante. Cette période devra, d’une part, permettre un meilleur appariement entre l’offre et la demande grâce à une meilleure connaissance des acteurs et, d’autre part, être l’occasion de capitaliser sur les expériences de mise en oeuvre, notamment en tirant les leçons des difficultés déjà remontées ou à recenser. Dans tous les cas, cette période de transition ne peut en aucun cas conduire à des ruptures de prise en charge des patients.
Des ajustements règlementaires sont prévus au cours du premier semestre 2019. A l’exception de la révision des conditions de prise en charge des permissions de sortie qui peuvent affecter spécifiquement certains établissements de SSR, ces précisions concernant la mise en oeuvre de la réforme n’ont pas vocation à remettre en cause l’équilibre général des contrats en cours d’exécution. Il est toutefois rappelé la nécessité de prévoir dans les clauses la possibilité d’ajustement des contrats ou marchés, comme le prévoient d’ailleurs les règles de droit commun.
Le comité de suivi national de la mise en oeuvre de la réforme sera réuni régulièrement, et ce, dès la fin du mois de février.
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