Un artisan taxi qui cède sa licence peut être exonéré d’impôt sur les plus-values réalisées lors de cette cession, sous certaines conditions.
L’article 151 septies du Code général des impôts prévoit en effet la possibilité d’exonérer les plus-values professionnelles sous certaines conditions pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu.
Trois conditions préalables doivent être remplies
• Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel. La notion d’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.
• L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans, à partir de la date de création ou d’acquisition de la clientèle ou du fonds de commerce jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est réalisée. Pour évaluer le seuil de chiffre d’affaires, les services fiscaux calculent la moyenne des CA réalisés au titre des exercices clos aux cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value.
• L’exonération concerne les biens appartenant à l’actif immobilisé de l’entreprise et affectés à l’exercice de l’activité professionnelle.
Limites en termes de chiffre d’affaires
L’exonération des plus-values est subordonnée au respect de limites en termes de chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Pour les entreprises de prestations de services comme les taxis, le régime d’imposition est le suivant :
- l’exonération est totale si le chiffre d’affaires est inférieur à 90 000 € hors taxes ;
- l’exonération est partielle si le montant des recettes est compris entre 90 000 € et 126 000 € hors taxes. La plus-value exonérée est déterminée par cette opération : valeur de la plus-value x (126 000 – valeur des recettes) / 36 000 ;
- lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 126 000 €, la plus-value nette professionnelle est taxable en totalité.
Globalisation des recettes
Si le dirigeant exploite personnellement plusieurs entreprises, le montant des recettes à prendre en compte est celui réalisé par l’ensemble de ses exploitations.
Il en est de même quand l’exploitant individuel est également membre d’une société de personnes non soumise à l’IS. Dans ce cas, il est tenu compte des recettes réalisées dans cette société à proportion de ses droits dans les bénéfices. Néanmoins, cette globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.
