La loi de finances de la Sécurité sociale 2017 a intégré un article qui n’a pas manqué de faire débat pour la profession : le célèbre article 80. Il transfère de l’Assurance maladie aux établissements de santé les dépenses de transport. Le 1er octobre 2018 cet article est entré en vigueur.
L’application de l’article 80 de la LFSS 2017
À la suite de la publication au Journal officiel, le 16 mai 2018, du décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 fixant les modalités et le périmètre de la prise en charge des transports de patients hospitalisés, les dépenses de ce type ont été transférées de l’Assurance maladie aux établissements de santé le 1er octobre 2018, toujours dans l’objectif d’en réduire les dépenses.
Désormais, comme le fixe l’article L.162-21-2 du Code de la Sécurité sociale : « les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport et sont inclus dans leurs tarifs ».
Quelles prestations sont concernées ?
Dans un courrier adressé par la Caisse primaire d’Assurance maladie le 17 septembre 2018, les transports concernés par ce changement sont explicités. Il s’agit du :
- transport entre deux établissements qu’il soit provisoire (de moins de 48 heures) ou définitif ;
- transport lié à des permissions de sortie et ayant un fondement médical (ou liées à la fermeture de l’établissement) ;
- transport lié à des réalisations « hors murs ».
Certains trajets restent payés par l’Assurance maladie
Parmi les possibles trajets rentrant dans le cadre du TAP, certains restent payés par l’Assurance maladie. Le courrier du 17 septembre 2018 les liste également :
- transport prescrit par une structure HAD (pour des soins non prévus au protocole de soins) ;
- transport depuis et vers un EHPAD (sauf si transfert entre structure de même entité et avec la même implantation géographique) ;
- transport depuis et vers une USLD (sauf si transfert entre structure de même entité et avec la même implantation géographique) ;
- transport dans le cadre de I’aide médicale d’urgence ;
- transport en avion ou en bateau ;
- transport interétablissement d’un patient non hospitalisé au moment du transfert.
