Vous rappelez-vous de notre manifestation du 11 décembre ?
Contrairement à l’idée générale, nous avons réussi en partie ! Réussi à quoi, demandez-vous ?
Comme vous le savez, le 4 décembre 2023 le Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale a été adoptée.
Le 27 décembre 2023, l’article 30, jusqu’à présent, est devenu l’article 69 codifié et inscrit dans le code de la Sécurité Sociale à l’article L322-5.
Certes la loi est publiée mais elle n’est applicable qu’après l’adoption de mesures réglementaires (décrets d’application) nécessaires à leur mise en œuvre !
Nous avons alors obtenu notre participation en tant que fédération à la construction de ses décrets avec les services du Ministère de la Santé et comme convenu, le vendredi 12 janvier 2024, nous étions présents à cette réunion.
En raison d’un remaniement ministériel en cours, le cabinet du Ministère de la Santé n’a pas pu être présent à cette réunion. Seuls les employés de la Direction de la Sécurité Sociale et les employés de la CNAM étaient présents, empêchant toute prise de décision.
Lors de cette réunion à laquelle ont participé les fédérations des entreprises sanitaires, les représentants de la CNAM ont reconnu ne disposer d’aucune donnée sur le transport en taxi, principal acteur du Transport Assis Professionnalisé (TAP) et ont admis ne pas avoir réalisé d’étude sur les économies liées au transport partagé.
L’objectif principal de cette réunion était d’exclure les plateformes de transport partagé des décrets et au courant de cette réunion les employés de la Direction de la Sécurité Sociale et les fédérations des entreprises sanitaires ont voulus clarifier cela dans une circulaire, nous avons refusé qu’une telle exclusion soit inscrite dans une circulaire, préférant la clarté des décrets afin d’éviter des modifications arbitraires.
Nous avons demandé à ce que l’accord ou le refus du transport partagé soit collecté par le médecin pour éviter des charges administratives et financières supplémentaires aux transporteurs et prévenir tout conflit d’intérêts en incitant les clients à refuser le transport partagé.
Cette proposition a été acceptée à l’unanimité !
Nous avons également mis en lumière la disparité entre la convention des transporteurs sanitaires inscrit dans l’avenant 11 de la convention nationale des transporteurs sanitaires à l’article 14.1 ainsi que le projet de sécurité sociale présenté dans lequel ne parait pas la même dérogation.
La convention des transporteurs sanitaires ne stipule pas l’obligation d’opter pour le transport partagé lorsqu’il s’agit de sorties d’hospitalisations, créant ainsi une inégalité1. Et notre profession ne comprendrait pas cette inégalité !
Pour les plus lecteurs d’entre vous, voici le compte-rendu écrit ainsi que les différents documents de travail :
La prochaine réunion aura lieu en mars et nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions!
- Voir Avenant 11 de la Convention des transporteurs sanitaires
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