DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION CONTRE LA SOCIÉTÉ UBER
COMMUNIQUÉ DE PRESSE N° 20.03.07 – Paris, 6 mars 2020
L’U2P salue la décision de la Cour de cassation qui tend à défendre le travail indépendant contre des dérives inacceptables
Les travailleurs indépendants sont des acteurs économiques de premier plan qui contribuent fortement à la création de richesses et d’emplois du pays. Oublier ces atouts et laisser des sociétés privées contourner les règles au détriment des travailleurs indépendants serait une grave erreur.
Ainsi, l’U2P salue la décision de la Cour de cassation de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. Celui-ci n’avait en effet pas accès aux principales valeurs qui fondent le travail indépendant : avoir sa propre clientèle, fixer librement son prix et les conditions d’exécution de sa prestation. Il pouvait même être sanctionné.
Si l’U2P considère que les travailleurs indépendants peuvent utilement exercer leur activité par le biais de plateformes numériques, elle s’oppose en revanche au fait de recourir à des travailleurs indépendants à peu de frais, en évitant de contribuer à la protection sociale qui serait due à des salariés, et en développant de surcroît une concurrence déloyale à l’égard des travailleurs indépendants qui emploient des salariés.
Dans ce contexte, l’idée portée par certains de créer de nouvelles règles, voire un troisième statut entre celui de salarié et celui de travailleur indépendant, est absurde. Comment imaginer, au moment où le gouvernement veut établir un régime universel des retraites sensé réduire les inégalités de traitement, que l’on crée un nouveau statut ?
L’U2P considère que l’environnement législatif actuel suffit à fixer les limites entre salariat et travail indépendant, et fait confiance à la justice française pour mettre fin aux dérives chaque fois qu’elles se présentent.
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